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L'échange gratuit de taille de vêtements, chaussures ou accessoires (hors pièces détachées)
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*** Message édité par cyberio le 24/05/2013 14:26 ***
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Les femmes assumant près de 80% du travail domestique, ce sont elles qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel, souvent précaires. Ce premier état des lieux témoigne des différences de rémunération et d' accès à l'emploi en fonction du genre. Chargé de défendre les intérêts des salarié·e·s, le CSE plus que quiconque s'assure du respect de la réglementation par l'employeur. Cette réglementation inclut l' égalité professionnelle hommes-femmes. L'égalité professionnelle femmes-hommes: une composante de la QVT
Le CSE, de part ses attributions, est intrinsèquement lié aux thématiques de santé et de sécurité au travail. Il a donc un rôle à jouer dans la qualité de vie des collaborateurs. La qualité de vie au travail (QVT) résulte des actions permettant l' amélioration des conditions de travail des salariés. CSE : quelles sont les commissions à mettre en place ?. La QVT passe donc par la limitation des risques de maladies professionnelles, la diminution du stress au travail, ainsi que par la motivation des salariés. Ce sentiment de bien-être au travail pour les salariés passe par plusieurs facteurs:
autonomie accordée aux collaborateurs (gestion des congés entre collaborateurs, indépendamment des managers)
valorisation du travail produit (promotions, accompagnement dans l'évolution des projets professionnels)
culture d'entreprise (petit déjeuner commun fourni par l'entreprise, espace détente).
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L'employeur met également à la disposition du CSE l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation annuelle sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (article L2242-1 du Code du Travail). Enfin, à défaut d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'employeur peut mettre à la disposition du CSE le plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. CSE : information consultation sur l'égalité professionnelle et droits des salariés. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (article L2242-3 du Code du Travail).
Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l'entreprise). Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission. CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) - Code du travail numérique. Fonctionnement et moyens de la Commission de l'égalité professionnelle La loi ne donnant aucune information sur le sujet, il revient au comité social et économique de fixer les règles de fonctionnement de la Commission de l'égalité professionnelle (périodicité des réunions, modalités de convocation, remplacement des membres absents, nombre de membres…). Le Code du travail n'accorde aucun crédit d'heures spécifique aux membres de cette commission. Rien n'est prévu non plus concernant le paiement du temps passé en commission. Ainsi, seuls les membres titulaires d'un mandat leur accordant des crédits d'heures pourront être rémunérés pendant le temps passé en réunion. Les autres membres devront s'accorder préalablement avec l'employeur sur ce paiement.
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Si l'entreprise compte plus de 1. 000 salariés, il doit aussi être institué une Commission économique. Si ces commissions fonctionnent de la même manière qu'auparavant, la Commission économique est à présent présidée par l'employeur et non plus par un membre titulaire du comité. Mise en place et composition de la Commission de l'égalité professionnelle Le Code du travail indique quelles entreprises sont concernées par la mise en place de la Commission de l'égalité professionnelle et les membres qui la composent. Mise en place de la Commission de l'égalité professionnelle La Commission de l'égalité professionnelle doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés ou plus. Commission égalité professionnelle cse. Celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Qui sont les membres composant la commission? Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission de l'égalité professionnelle.
Quel est son rôle? Comme son nom l'indique, la CSSCT prend en charge toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des employés. Il s'agit principalement de:
Contribuer à prévenir les risques en milieu professionnel; Veiller à la santé des salariés; Proposer des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et moral; D'améliorer les conditions de travail des salariés (locaux, matériel, hygiène, etc. )
Pour mener à bien ses missions, la commission organise des réunions. Les heures passées en réunion sont d'ailleurs considérées comme du temps de travail et rémunérées. Commission égalité professionnelle cse au. Le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé par accord collectif ou inscrit au règlement intérieur du CSE. Toutefois, la CSSCT doit se réunir au minimum 4 fois par an. Lors des réunions, la CSSCT soumet ses analyses et ses propositions au comité d'entreprise mais ne peut en aucun cas émettre un avis lors des consultations du CSE. Qui fait partie de la CSSCT? La commission est composée de:
L'employeur qui officie en tant que président de la commission; Au moins 3 représentants du personnel, désignés parmi les membres élus au CSE.
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Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d'ordre public, le cadre de mise en place d'une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d'entreprise, ou à défaut d'accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. A savoir! Commission égalité professionnelle cse login. Les CSSCT sont créées au sein des comités sociaux et économiques (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT. Les CSE sont mis en place selon le calendrier fixé par l' ordonnance du 22 septembre 2017.
Pour les entreprises de 100 salariés, une commission économique doit être mise en place. Cette commission a pour rôle l'étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE.