1226-1; 5°) Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1; 6°) Les délais fixés par le même décret; 7°) Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
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Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. D1226-1 - Code du travail numérique. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Ivoirien
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Nota:
Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné. Citée par:
Code du travail - art. L5213-6-1 (VD)
Deux frères parcourent les Etats-Unis pour traquer les forces du Mal. Ils espèrent par la même occasion mettre la main sur le démon responsable de la mort de leur mère, vingt ans plus tôt. Titre original:
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Supernatural raconte l'histoire de deux frères, Sam et Dean Winchester, chasseurs. Mais ne vous y faites pas, ce ne sont pas de simples chasseurs, leurs principales proies sont les esprits, démons et autres créatures surnaturelles. Ils sont notamment à la recherche de leur père, John, chasseur lui aussi qui poursuit la créature responsable de la mort de la mère des héros. L'anime reprend les deux premières saisons de la série télévisée tout en incluant des épisodes inédits racontant la jeunesse des frères Winchester et en gardant les meilleurs épisodes de la version tv. Supernatural Activity Titre original: Supernatural Activity ( Film)
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Dans une télé-réalité, Damon Dealer et son équipe de choc sont confrontés chaque jour à des phénomènes surnaturels. Supernatural Saison 9 - Infos & Streaming - Superpouvoir.com. Cette fois-ci, ces enquêteurs sont sur la plus importante enquête paranormale, une chasse aux sorcières dans une maison hantée.
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