126-1 du Code de la construction prévoit déjà un cadre légal d'intervention permanente: « les propriétaires et exploitants d'immeubles à usage d'habitation et leurs représentants peuvent accorder à la police et la gendarmerie nationale, ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. Police municipale : l’autorisation permanente d’entrer dans les halls d’immeuble retoquée. ». Débat sur l'occupation des halls d'immeubles
Interrogé par la Gazette, le député Bazin explique que son amendement était un « amendement d'appel qui visait à ouvrir le débat sur la tranquillité des logements sociaux et la sécurité de leurs résidents en apportant une réponse aux problèmes d'occupation intempestive des cages d'escaliers ». « En réalité, l'autorisation aux forces de l'ordre d'entrer dans les parties communes des logements sociaux est déjà inscrite dans le droit, reconnaît-il, mais en pratique, cela ne fonctionne pas. L'ambition de mon amendement, qui aurait pu être précisé davantage, était d'apporter une réponse simplifiée et opérationnelle, c'est à dire une autorisation permanente qui n'ait pas besoin d'être renouvelée tous les six mois ».
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25 et 25-1
Autorisation permanente donnée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes: maj. 25 et 25-1
Budget prévisionnel: maj. 24
Câblage (de l'immeuble): maj. 24
Catastrophe technologique: majorité des copropriétaires présents ou représentés (il s'agit des copropriétaires eux-mêmes et non de leurs tantièmes). Comptes:
- approbation: maj. 24
Compte bancaire séparé:
- choix de l'établissement bancaire: maj. 25 sans 25-1
- dispense d'ouverture: maj. 25 et 25-1
Compteur de chaleur: voir Individualisation des frais de chauffage
Compteur d'eau:
- individualisation du contrat de fourniture d'eau: Voir Individualisation du contrat de fourniture d'eau
- pose de compteurs divisionnaires: maj. 25 et 25-1
Conseil syndical:
- désignation: maj. Autorisation permanente police copropriété et. 25 et 25-1
- mandat: maj. 25 et 25-1
- révocation: maj. 25 et 25-1
- saisine obligatoire (détermination du montant des marchés): maj. 25 sans 25-1
Diagnostic de performance énergétique (DPE): maj. 24
Diagnostic technique global (DTG): maj.
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Cette
partie privative étant la propriété exclusive de celui qui la possède, le
copropriétaire peut jouir de cette partie privative comme bon lui semble. Il
peut ainsi y habiter, la louer ou encore y faire les travaux qu'il souhaite,
comme repeindre son appartement en rose! De
cette manière, la liberté individuelle n'a pas ou seulement peu de limites
concernant la partie privative du copropriétaire, laquelle est l'expression concrète
de sa vie privée en
copropriété. Mais
là encore, des limites existent. Ainsi, aucun copropriétaire ne peut entreprendre de travaux conséquents (tels qu'abattre un mur porteur par exemple), sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété. Autorisation permanente police copropriété auto. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, les travaux ne pourront démarrer que 2 mois après la notification aux copropriétaires du PV d'AG de copropriété autorisant la réalisation desdits travaux. De même, d'autres atteintes ou limitations à la liberté individuelle sont imposées par la vie en copropriété, il s'agit par exemple de la destination de l'immeuble qui définit l'usage « normal » du bâtiment, sa fonction.
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La destination de l'immeuble, prévue dans le règlement de copropriété, est souvent liée aux caractéristiques de l'immeuble tel que son aspect, son standing, son environnement…
Le
règlement de copropriété peut ainsi prévoir que l'immeuble sera à usage unique
d'habitation, ou bien à usage professionnel, ou encore que l'immeuble sera à
usage mixte, c'est-à-dire à usage d'habitation mais abritant également des
locaux professionnels. Attention, lorsque que le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive, les activités professionnelles et commerciales dans l'immeuble sont interdites. Universimmo.com - Autorisation police pénétrer ds parties communes. Le propriétaire d'un Airbnb ne sera alors pas autorisé à mettre son appartement en location saisonnière de courte durée puisqu'il s'agit d'une activité commerciale. la destination de l'immeuble limite chaque copropriétaire dans l'usage qu'il
peut faire de son propre appartement, elle le protège dans le même temps des
utilisations abusives pouvant être pratiquées par les autres copropriétaires ou
occupants de l'immeuble.
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Difficile de s'y retrouver entre les différentes résolutions existantes et les majorités applicables. D'où la réalisation d'un petit glossaire qui ne prétend pas à l'exhaustivité mais reprend les cas les plus fréquents. Ainsi, pour chaque résolution, vous trouverez la majorité applicable ainsi que l'indication si le recours à la passerelle de majorité de l'article 25-1 est possible ou non. Légende
maj. : majorité
art. : article
Accessibilité aux personnes handicapées
- travaux d'accessibilité: maj. art. 24
- travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes: maj. 24
Action en justice: maj. Glossaire des différentes résolutions d’AG. 24
Antenne collective
- installation ou modification d'une antenne collective: maj. 25 et 25-1
Archiviste: maj. 25 sans 25-1
Ascenseur:
- création: maj. 25 sans 25-1
- travaux obligatoires de sécurisation: maj. 24
Assurance de la copropriété: maj. 24
Audit énergétique: maj. 24
Autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes: maj.
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23 oct. 2013, n° 13-82. Autorisation permanente police copropriété des immeubles. 762. C'est le cas, par exemple, si la police, durant cette enquête préliminaire, veut s'assurer de l'existence d'un trafic de stupéfiants dans un immeuble d'habitation. L'assentiment des personnes mentionnées ci-dessus n'est, toutefois, pas nécessaire au cas où le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance en ce sens. La police ou la gendarmerie pourront intervenir si elles agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les autorisant à perquisitionner dans des lieux privés, qu'il s'agisse de parties communes ou de logements. En cas d' enquête de flagrance, l'autorité policière, en droit de prendre toute mesure appropriée, pourra pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d'une autorisation préalable.
24
- opération de restauration immobilière: maj. 24
- réalisés par un copropriétaire sur une partie commune: maj. 25 et 25-1
- réalisés par un copropriétaire et affectant l'aspect extérieur de l'immeuble: maj. 25 et 25-1
- sur parties communes en vue de la mise en conformité des logements avec les normes de sécurité, de salubrité et d'équipements: maj. 25 et 25-1
- transformation: maj. 25 sans 25-1
Travaux d'économie d'énergie:
- opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique (travaux dits « embarqués »): maj. 24
- travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre: maj. 25 et 25-1
- travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives: maj. 25 et 25-1
Travaux d'intérêt collectif: Voir Travaux d'économie d'énergie
Véhicule électrique ou hybride:
- installation permettant l'alimentation électrique des emplacements de stationnement: maj. 25 et 25-1
- installation des recharges électriques permettant un comptage individuel: maj. 25 et 25-1
Vide-ordures:
- suppression: unanimité
- suppression en cas d'impératifs d'hygiène: maj.
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