Pour un enfant placé, les actes usuels exercés par un tiers accueillant (assistant familial, éducateur foyer) sont limités sa surveillance et à son éducation. Art 373-4 Code Civil
Sauf retrait ou délégation d'autorité parentale ou encore émancipation du mineur, les parents sont les seuls représentants de l'enfant et les administrateurs de ses biens. La jouissance des biens de l'enfant par ses parents cesse à ses 16 ans, son émancipation, ou après un retrait d'autorité parentale. Actes usuels et non usuels protection de l enfance et de la famille. L' ANESM a également émis des recommandations sur l'exercice de l'autorité parentale.
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Ces actes de la vie quotidienne vont permettre aux enfants d'être davantage intégrés dans la vie de leur école, de leur commune, de pouvoir sortir plus facilement du cadre institutionnel imposé par leur placement. Ils développeront ainsi plus d'habileté sociale! », complète Marc Chabant, Directeur du développement d'ACTION ENFANCE. Actes usuels et non usuels protection de l'enfance. La réalisation d'un album de vie pour chaque enfant placé par le référent de l'enfant dans l'établissement Se donner les moyens que tout enfant placé ait accès à une scolarité ordinaire ou d'excellence.
SECTION 2 - UN PARCOURS FONCTION DES BESOINS DE L'ENFANT
Publié le: 28. 06. 2019
Dernière Mise à jour: 24. 07. 2019
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FLORE CAPELIER
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