Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Article l 1243 2 du code du travail haitien conge annuel. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée:
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
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Article L 1243 2 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Meudon-sur-Seine
Le Bas-Meudon
L'ancien bâtiment voyageurs.
Article L 1243 2 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
Bruno Carrière, Les trains de banlieue, tome I, Éd. La Vie du Rail, 1997, 303 p. ( ISBN 2902808666)
Bernard Collardey, Les trains de banlieue, tome II, Éd.
Mais à notre avis, un cap plus restrictif est nécessaire dans ce pays pour lutter activement contre les dangers inflationnistes ", conclut Ulrike Kastens. source: AOF ■
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Gravure laser: La gravure au laser est un type de personnalisation consistant en l'application d'un faisceau lumineux qui brûle la surface de l'objet. Comme son nom l'indique, le logo est gravé et la couleur d'origine de l'article n'est pas conservée. Les avantages de l'utilisation de cette technique sont: elle est peu coûteuse, elle donne une finition plus sérieuse et formelle, elle est précise et très difficile à endommager. Les matériaux indiqués pour ce marquage sont le métal et le bois, bien qu'il existe des récipients en céramique ou en verre acceptant cette impression.
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