Entrée en vigueur le 2 juin 2014 A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Article 63 1 code de procédure pénale du « deux. Il peut toutefois prendre des notes. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. Entrée en vigueur le 2 juin 2014 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Article 63 1 code de procédure pénale ale algerie. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
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« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite… Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (72)
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Entrée en vigueur le 25 mars 2019 Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai. Entrée en vigueur le 25 mars 2019 Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
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#13 07/03/2015 23:30:58
soyez juste conscient de 2 choses: en si grande largeur, les planches vont tuiler en séchant les planches de coffrage seront surement en bois vert ( non séché) donc ce que vous achetez aujourd'hui à 200mm de large ne fera plus que 190mm dans 6 mois. suivant comment il est fixé, ca peut fendre.
#7 24/02/2015 12:21:44
OK, merci pour vos précisions. La solution planche de coffrage était "économique". Avec le pare-pluie spécifique elle l'est beaucoup moins. Du coup, soit nous prenons le risque du "quasiment", soit il faut réétudier une solution plus classique de clins emboités avec pare-pluie traditionnel, si nous trouvons quelque chose de raisonnable en prix (cela reste un abri de jardin... ). #9 24/02/2015 21:18:42
10€, c'est à peu près le prix au m² des planches de coffrage (auquel il fallait ajouter à minima la lasure et le fameux pare-pluie). Je ne pensais pas qu'on pouvait commencer à trouver des clins à ce prix. Je n'ai plus qu'à chercher, même jusqu'à une quinzaine d'euros cela resterait intéressant. #12 07/03/2015 22:52:09
Encore merci à ceux qui ont pris le temps de me répondre. Dans le 13, pas facile de trouver des bardages à "petit" prix. Je voulais faire quelque chose de contemporain et j'avais un à priori négatif sur le bardage paysan. Bois de coffrage à prix mini. J'ai vu quelques exemples avec des tasseaux un peu épais, ça peut le faire... (ce sera moins pratique quand il faudra poncer mais bon... ).