Thème: qualification du contrat administratif - critère matériel - critères de la clause exorbitante de droit commun CE 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: critère de la clause exorbitante de droit commun – un contrat est administratif s'il contient des "clauses exorbitantes de droit commun". En l'espèce, il s'agissait d'un contrat conclu entre la ville de Lille et la société des granits porphyroïdes des Vosges pour la fourniture de pavés; ce contrat était conclu "selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers; en l'espèce, c'était donc un contrat de droit privé. "
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Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges Du Nord
Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce... Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de... Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique Dissertation - 4 pages - Droit administratif Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi.
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Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu'une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique. Dans le cadre de l'examen d'un recours formé par un candidat évincé, tendant à l'annulation d'un marché passé entre une société publique locale d'aménagement (SPLA) et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la cour administrative d'appel de Marseille confie au Tribunal des conflits le soin de déterminer qui est le juge compétent pour connaître d'un contrat conclu en vue de la réalisation des fouilles d'archéologie préventive préalables aux travaux d'une zone d'aménagement concerté. Classiquement, c'est la nature du contrat qui détermine la compétence du juge. En principe, un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif tandis qu'un contrat de droit privé relève quant à lui de la juridiction judiciaire.
1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
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Additif de charge sous forme de poudre fine destinée aux peintures au silicate BEECK. Permet de donner une consistance plus épaisse,
granuleuse et fibrée à la peinture Cristallisse, au Fixatif MBA ou au Cristallin pur. Domaine d'application
Additif en poudre armé de fibres pour augmenter l'effet garnissant pour recouvrir les imperfections et microfissures. Utilisable universellement
pour peintures au silicate BEECK, y compris Cristallin pur BEECK. Ajouter un sac de 4 kg de poudre de quartz à un seau de 12, 5 l (p. Poudre de quartz table. ex. Cristallise) et ajuster le mélange prêt à être appliqué avec 2 à 4 kg de Fixatif pur BEECK. Propriétés du produit
Charge minérale de grain fin, armé de fibres et de quartz
Composant en poudre au silicate actif
Recouvre les microfissures
Utilisation en couches primaires et sous-couches
Caractéristiques techniques
Valeur W24: > 1, 00 kg / (m2h1/2)
Valeur sd (H2O): 0, 01 m
Densité (20°C): env. 1, 50 kg /l
Valeur pH: 9
Part organique: < 5% (fibres! ) Consommation: 0, 05 – 0, 12 kg / m²; à déterminer en procédant à un essai sur une surface
Teintes: Gris clair, à peine colorant.
Conditionnements: 4 kg / 8 kg / 25 kg