L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique
"F1 - Attestations sur l'honneur" (Jusqu'au 30/03/16)
L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 -
Attestations sur l'honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du
groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et
déclarations nécessaires avec notamment:
la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans l'un des cas
d'interdiction de soumissionner prévu à l' article 43
du code des marchés publics,
l'attestation relative aux
obligations fiscales et sociales,
l'attestation relative à l'exactitude des renseignements fournis
dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat,
ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Transport
8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Ads
–> Article L2141-11
Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité
Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes:
Exclues de plein droit des marchés publics autre que de défense ou de sécurité aux motifs cités ci-dessus selon les dispositions des articles articles L. 2341-1 à L. 2341-3
Qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. ATTESTATION marchés privés. 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure. –> Article L2341-3
Qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information –> Article L2341-3
Au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Chat
4/ J'ai satisfait aux obligations fiscales et sociales exigibles au 31 Décembre de l'année écoulée selon
l'article 43 du Code des Marchés Publics.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Telephone
–> Article L2141-6
Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Les acheteurs peuvent également exclure selon leur appréciation et selon les motifs suivant, les entreprises candidates ayant:
Au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, étant sanctionnées de résiliation, ou ayant fait l'objet de sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
10/ De manière générale, mes salariés n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions
contraires à la législation du travail, de l'hygiène et de la sécurité. 11/ Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent
contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à
l'article L 8251-1 du Code du Travail. Je certifie sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article « résiliation » du CCAP
que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Attestation sur l honneur marché public ads. Fait à
Le
(*) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
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