Description de ce document juridique Description de ce document juridique Contrat de régie publicitaire Contrat de régie publicitaire à télécharger (+ 12 pages, format Word). Ce contrat de ré gie publicitaire est conclu entre la Régie et son Client. La Régie publicitaire est spécialisée dans la commercialisation et l'optimisation des espaces annonceurs en mettant ces derniers en relations selon leurs segments de marchés, budgets et objectifs de notoriété. Transparence dans le Contrat de régie publicitaire La Régie publicitaire doit impérativement préciser dans le Contrat de régie s'il est indépendante de tout Groupe / filiale. Le plus souvent, la Régie est sélectionnée par le Client en raison de critères tenant aux références de la Régie, ses compétences, son expérience et les moyens mis en œuvre, l'adéquation de la réponse aux besoins du Client et son taux de commission. Obligations des parties dans le Contrat de régie publicitaire Il appartient aux Parties de fixer le périmètre d'intervention de la Régie publicitaire.
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Régie publicitaire & marché public: les spécificités du contrat
En complément de l'article « Le contrat de régie publicitaire: les 10 points de vigilance », nous publions, ici, un focus sur les spécificités des marchés publics en matière de régie publicitaire. Les points particuliers d'un contrat entre une régie publicitaire et un éditeur public concernent:
1. La durée de l'engagement
Un marché est conclu pour une durée d'un an et peut être reconduit au maximum quatre fois. La durée totale d'un marché ne pourra donc pas dépasser quatre ans. 2. Les délais de règlement éditeur
Sur un marché public, les délais de règlement éditeur sont à 45 jours net date de facture. 3. L'obligation de ducroire
La régie publicitaire est ducroire sur les ordres apportés par ses soins, c'est-à-dire qu'elle est tenue au paiement des sommes dues en cas de défaut de paiement d'un annonceur ou d'une agence. A noter que le statut de ducroire permet à la régie publicitaire de refuser certaines affaires dont le crédit lui semblerait douteux.
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Défaut de qualité pour agir de la Régie
La convention de régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Régie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe
En l'espèce, la Convention de régie stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». La Régie reste un mandataire
Si la régie est bien mandatée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.
Contrat De Régie Publicitaire De
4. Les critères d'attribution d'un marché
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fait au regard:
– des références professionnelles de la régie publicitaire
– de ses capacités économiques et financières: effectifs, chiffre d'affaires, solidité financière, …
– de ses capacités techniques: organisation, moyens humains et matériels mis en œuvre, approche commerciale, connaissance des annonceurs, traitement des délais, …
– de sa politique RSE: choix des annonceurs et des messages publicitaires, éco-conception, volet social, …
5. Les certificats sociaux et fiscaux
Un marché ne pourra être attribué que si la régie publicitaire est à jour de ses cotisations sociales et fiscales. TAGS > publicité digitale, publicité presse, Régie publicitaire
Contrat De Régie Publicitaire Et
10. Et pour les sites web, le process de mise en ligne des bannières publicitaires
Le contrat doit préciser si la régie publicitaire gère l'adserver et si elle peut avoir recours aux différentes plateformes publicitaires du marché dans le cadre de la commercialisation de l'inventaire disponible. TAGS > publicité digitale, publicité presse, Régie publicitaire
AVERTISSEM ENT: Le présent modèl e est proposé à titre ind icatif. gr m ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation faite de ce modèle. Ce dernier ne peu t dispense r de la consultation d'un p rofessionnel du droit. CONTRA T DE REGIE PUBLICITA IRE ENTRE LES SOUSSIGNES: [Nom de la Société], [Forme juridi que de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au [Adresse de la société], immatricul ée au RCS de [Ville d'immatriculatio n], sous le numéro [Numéro RC S] Représentée par ses rep résentants légaux en exercice, domicil iés en cette qualité audit siège. Ci - après désigné(e) "L' Editeur", ET [Nom de la Société], [Forme juridi que de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au [Adresse de la société], immatriculée au RCS de [Ville d'immatriculatio n], sous le numéro [Numéro RC S] Représentée par ses représentants légaux en exercice, domicili és en cette q ualité audit siège. ci-après dénom mé "Le Régisseur", IL EST RA PPELE CE QUI SUIT: 1 - L'Editeur édite un ma gazine [hebdomadaire, mensue l, etc. ], dont l e titre est [Titre d u magazine].
134-5 du Code de commerce lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre; lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. L'article L 134-7 du code de commerce qui consacre le droit de suite ou le principe des commissions récurrentes, dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Bravo et merci à:
Sylvie Dauchez, Odile Ducret, Sylvie et Stéphane Yuan, Daniel et Alain Moreux, Guy Hervieux, Gérard
Tost, Alain Gaillard, Charlie Trémeaux, Jean Louis Huck, René Guillet, Philippe Jandot, Patrice Lack, et Philippe Rix qui ont participés à l'une ou l'autre ou
aux deux de ces rencontres. Hervé Petitdemange pour l'ASGDB. Golf norges départ du. Les photos en cliquant ici
Lire le mot du Président du 26 avril 2 022
Samedi 4 juin 2022
Norges Dijon Bourgogne Country Club
Scramble à deux sur 18 trous. Inscription au golf de Norges: 03 80 35 71 10
toutes les précisions en cliquant
ici
Rendez vous au jardin de la
Ninette
(Nicole Petitdemange)
Samedi 4 et dimanche 5 juin 2022
De 10h à 12h et de 14h à 19h. Exposition de sculptures et de "bijoux de jardin" d'Anne Auger. Concert de harpe samedi 4 à 16h avec Kryslène
Exposition de voitures anciennes
40, rue du Centre 21490 Saint-Julien
3 € pour les plus de 18 ans. Voir l'affiche d'ouverture du jardin de la Ninette 2022
Coupe Frédéric Le Villain du 20 avril 2022 Compétition amicale en scramble à 3 sur 9 trous avec les enfants de l'Ecole
de Golf
Organisée et gérée par
Agnès PERRET & Pierre HERNU
Les résultats
La zone de départ: lire la suite
Michel Reuillle le 18 février 2022
Les ateliers d'Emile 2022 reprennent
Voir les horaires en cliquant ici
CAP 2022
Les années précédentes nous organisions une réunion de lancement de saison en janvier/février avec la
présentation du calendrier de l'année à venir mais comme en 2021 nous ne pouvons l'organiser.
Golf Norges Départ Du
Trou n° 3: Beaune
Trou n° 3
Beaune
PAR: 5
HCP: 3
Lors de l'attaque du green de ce premier par 5, n'hésitez pas à jouer un coup roulé en visant le bunker de droite. Trou n° 4: Pommard
Trou n° 4
Pommard
HCP: 4
Jouer une balle basse sur la mise en jeu est une bonne option, car le passage entre les arbres la plus large en bas qu'en haut. Trou n° 5: Volnay
Trou n° 5
Volnay
HCP: 8
Ne soyez pas tenté de prendre un long club au départ, la zone d'atterrissage la plus large étant à 130 mètres du green. Golf norges départ à la retraite. Trou n° 6: Monthélie
Trou n° 6
Monthélie
HCP: 2
Sur ce par 4 en dogleg, prenez deux clubs de plus sur l'attaque de green situé en hauteur et bien protégé. Trou n° 7: Meursault
Trou n° 7
Meursault
HCP: 7
Au départ, choisissez le bon club pour vous placer avant les bunkers situés à une centaine de mètres du green. Trou n° 8: Puligny Montrachet
Trou n° 8
Puligny Montrachet
HCP: 6
Sur ce long par 3, il vaut mieux prendre un club de plus pour dépasser les bunkers et l'arbre, qu'il convient de contourner par la gauche.
Golf Norges Départ Del
Complices jusque dans leurs tenues exotiques. « Nous en avions l'envie lorsque nous nous sommes inscrits pour ce tournoi, notaient les deux compères après leur succès, mais nous étions loin d'imaginer que cette compétition allait être riche d'autant de sensations et de moments forts!
Publié
le 18/05/2022 à 23:50, Mis à jour le 19/05/2022 à 10:01
Simon et Paul, vainqueurs, entourent Julien Xanthopoulos, parrain de la 3e édition de la Beachcomber Golf Cup. Pierre Schreiber / C-Together
Décalée puis reportée pour cause de pandémie, la Grande Finale 2020 du championnat de match-play en double s'est déroulée à l'île Maurice dans une ambiance sportive et joyeuse. Tee1Golf - Les compétitions UGOLF Courson. Près d'une année et demie d'attente imposée par la pandémie de Coronavirus avant de pouvoir se retrouver… Les quatre équipes qualifiées pour la Grande Finale de la 3 e édition de la Beachcomber Golf Cup ont pu enfin en découdre dans le Nord de l'île Maurice, du vendredi 13 au mardi 18 mai. C'est dans le décor paradisiaque de l'hôtel 5* Luxe du Trou aux Biches Beachcomber Golf Resort & Spa ainsi que sur les fairways du parcours de Mont Choisy que les représentants des clubs de Palmola, de Chantilly la Forêt, de Norges Dijon-Bourgogne et d'Isabella ont tourné ensemble la page 2020 du tournoi national de matchplay en double sur six trous.