Code de commerce: article L225-248
Article L. 225-248 du Code de commerce
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. L 225 248 du code de commerce. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L 225 248 Du Code De Commerce Marocain Pdf
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. L225-248 du code de commerce. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. - Liste des articles
L225-248 Du Code De Commerce
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant - Lettre des réseaux. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L 225 248 Du Code De Commerce
Article L225-248
Entrée en vigueur 2000-09-21
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Article L. 225-48 du Code de commerce. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Question: les dirigeants engagent-ils leur responsabilité si les associés ne reconstituent pas les capitaux propres lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social? Réponse: leur responsabilité peut être engagée dans certains cas notamment en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) pour faute de gestion entraînant une obligation de combler le passif. Explication: on sait qu'aux termes des articles L. L 225 248 du code de commerce marocain pdf. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Qu'il gouverne ton peuple avec justice,
qu'il fasse droit aux malheureux! Il délivrera le pauvre qui appelle
et le malheureux sans recours. Il aura souci du faible et du pauvre,
du pauvre dont il sauve la vie. Béni soit le Seigneur, le Dieu d'Israël,
lui seul fait des merveilles! Béni soit à jamais son nom glorieux,
toute la terre soit remplie de sa gloire! Amen! Amen! Messe du 23 décembre 2011 relatif. Évangile
Jésus, engendré en Marie, épouse de Joseph, fils de David (Mt 1, 18-24)
Alléluia, Alléluia. Viens, Chef de ton peuple Israël! Toi qui as donné la Loi sur la montagne,
délivre-nous par la vigueur de ton bras. Alléluia. Évangile de Jésus Christ selon saint Matthieu
Voici comment fut engendré Jésus Christ:
Marie, sa mère,
avait été accordée en mariage à Joseph;
avant qu'ils aient habité ensemble,
elle fut enceinte
par l'action de l'Esprit Saint. Joseph, son époux,
qui était un homme juste,
et ne voulait pas la dénoncer publiquement,
décida de la renvoyer en secret. Comme il avait formé ce projet,
voici que l'ange du Seigneur
lui apparut en songe et lui dit:
« Joseph, fils de David,
ne crains pas de prendre chez toi Marie, ton épouse,
puisque l'enfant qui est engendré en elle
vient de l'Esprit Saint;
elle enfantera un fils,
et tu lui donneras le nom de Jésus
(c'est-à-dire: Le-Seigneur-sauve),
car c'est lui qui sauvera son peuple de ses péchés.
Messe Du 23 Décembre 2013 De Finances
Face à mes ennemis, s'ouvre ma bouche:
oui, je me réjouis de ton salut! L'arc des forts est brisé,
mais le faible se revêt de vigueur. Les plus comblés s'embauchent pour du pain,
et les affamés se reposent. Le Seigneur fait mourir et vivre;
il fait descendre à l'abîme et en ramène. Le Seigneur rend pauvre et riche;
il abaisse et il élève. De la poussière il relève le faible,
il retire le malheureux de la cendre
pour qu'il siège parmi les princes
et reçoive un trône de gloire. Évangile
« Le Puissant fit pour moi des merveilles » (Lc 1, 46-56)
Alléluia, Alléluia. Viens, Roi de l'univers, pierre angulaire de l'Église! À l'homme que tu as pétri de la terre
viens apporter le salut. Alléluia. Liturgie du 23 décembre 2020. Évangile de Jésus Christ selon saint Luc
En ce temps-là,
Marie rendit grâce au Seigneur
en disant:
« Mon âme exalte le Seigneur,
exulte mon esprit en Dieu, mon Sauveur! Il s'est penché sur son humble servante;
désormais tous les âges me diront bienheureuse. Le Puissant fit pour moi des merveilles;
Saint est son nom!
Messe Du 23 Décembre 2008 Relatif
Sa miséricorde s'étend d'âge en âge
sur ceux qui le craignent. Déployant la force de son bras,
il disperse les superbes. AELF — Messe — 22 décembre 2018. Il renverse les puissants de leurs trônes,
il élève les humbles. Il comble de biens les affamés,
renvoie les riches les mains vides. Il relève Israël son serviteur,
il se souvient de son amour
de la promesse faite à nos pères,
en faveur d'Abraham et sa descendance à jamais. »
Marie resta avec Élisabeth environ trois mois,
puis elle s'en retourna chez elle. – Acclamons la Parole de Dieu.
Messe Du 23 Décembre 2011 Relatif
Du haut des cieux, regarde et vois:
visite cette vigne, protège-la,
celle qu'a plantée ta main puissante. Que ta main soutienne ton protégé,
le fils de l'homme qui te doit sa force. Jamais plus nous n'irons loin de toi:
fais-nous vivre et invoquer ton nom! Deuxième lecture
« Me voici, je suis venu pour faire ta volonté » (He 10, 5-10)
Lecture de la lettre aux Hébreux
Frères,
en entrant dans le monde,
le Christ dit: Tu n'as voulu ni sacrifice ni offrande,
mais tu m'as formé un corps. AELF — Messe — 23 décembre 2020. Tu n'as pas agréé les holocaustes
ni les sacrifices pour le péché;
alors, j'ai dit:
Me voici,
je suis venu, mon Dieu, pour faire ta volonté,
ainsi qu'il est écrit de moi dans le Livre. Le Christ commence donc par dire: Tu n'as pas voulu ni agréé
les sacrifices et les offrandes,
les holocaustes et les sacrifices pour le péché,
ceux que la Loi prescrit d'offrir. Puis il déclare: Me voici, je suis venu pour faire ta volonté. Ainsi, il supprime le premier état de choses pour établir le second. Et c'est grâce à cette volonté que nous sommes sanctifiés,
par l'offrande que Jésus Christ a faite de son corps,
une fois pour toutes.
Messe Du 23 Décembre 2020
KTO propose en direct la messe à 18h30 le samedi et le dimanche et à 18h15 du lundi au vendredi, grâce au recteur archiprêtre et aux chapelains de Notre-Dame de Paris. Cette messe est célébrée en l'église Saint-Germain-l'Auxerrois.
»
Tout cela est arrivé
pour que soit accomplie
la parole du Seigneur prononcée par le prophète:
Voici que la Vierge concevra,
et elle enfantera un fils; on lui donnera le nom d'Emmanuel,
qui se traduit: « Dieu-avec-nous ». Quand Joseph se réveilla,
il fit ce que l'ange du Seigneur lui avait prescrit:
il prit chez lui son épouse,
mais il ne s'unit pas à elle,
jusqu'à ce qu'elle enfante un fils,
auquel il donna le nom de Jésus. – Acclamons la Parole de Dieu. Messe du 23 décembre 2013 de finances. OU LECTURE BREVE
« Généalogie de Jésus, Christ, fils de David » (Mt 1, 18-25)
la parole du Seigneur prononcée par le prophète: Voici que la Vierge concevra,
et elle enfantera un fils;
on lui donnera le nom d'Emmanuel,
– Acclamons la Parole de Dieu.