Ainsi, afin de se protéger, elle peut demander un remboursement partiel de votre solde hypothécaire. En effectuant un tel remboursement, une mainlevée (quittance) sera obtenue: la parcelle de terrain vendue sera donc libérée de votre hypothèque. Si votre terrain est situé dans une zone agricole, vérifiez si une autorisation est requise auprès de la Commission de protection du territoire agricole. Si tel est le cas, les démarches peuvent être longues et dispendieuses. En résumé, vendre une parcelle de terrain est un processus final qui requiert plusieurs démarches préalables. Vous devez donc y penser à l'avance afin de ne pas vous retrouver le bec à l'eau!
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Vendre Une Parcelle De Son Terrain Terrain
Si leurs terrains sont classés dans la même zone du PLU que le vôtre et/ou qu'ils permettent de réaliser à minima 500 m² de surface de plancher et qu'ils sont vendeurs, l'intérêt des promoteurs pour l'achat de votre parcelle devrait grimper en flèche. Quand votre parcelle ne permet pas à elle seule de réaliser une opération économiquement ou techniquement viable
Là encore, rien de tel qu'un bon exemple pour comprendre pourquoi vendre en même temps que le voisin est parfois indispensable à la concrétisation d'un projet de vente d'un terrain à bâtir. Imaginons que vous soyez propriétaire d'un terrain de 720 m² permettant la réalisation de 2000 m² de surface de plancher et que vous vouliez le vendre à un promoteur. Imaginons toujours que le PLU applicable à votre terrain impose la construction d'un immeuble de logements collectifs avec parkings en sous-sol. Et imaginons enfin que votre parcelle ait une forme rectangulaire, et qu'elle fasse 12 mètres de largeur en limite avec le domaine public sur 60 mètres de profondeur.
Vendre Une Parcelle De Son Terrain Et
Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 122 fois
Le 28/05/2022 à 10h45
Env. 10 message
Vendee
Bonjour, je suis interressé par l'achat de deux parcelles de terrain qui sont contigus et auparavant appartenaient à un même propriétaire. Suite à sont décès les deux fils ont divisé ce terrain en deux parties égale et maintenant chacun veux vendre sa partie. Je suis interressé pour acheter les deux et construire à cheval sur ces deux parcelles. Quels conseils pouvez-vous me communiquer pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions, et quelle réserves faire sur le compromis de vente. Merci de vos réponses
0
Messages: Env. 10
Dept: Vendee
Ancienneté: + de 1 mois
Par
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Le 28/05/2022 à 12h38
Membre super utile
Env. 3000 message
Yvelines
Bonjour,
Avez-vous étudié la constructibilité en fonction du PLU?
Vendre Une Parcelle De Son Terrain Le
200
Dept: Saone Et Loire
Ancienneté: + de 7 ans
Avant-hier à 08h56
Qu'entendez-vous par "constitution"? Nouvelle élaboration, modification, révision? Il vous faut étudier le futur PLU pour ne pas vous retrouver avec un terrain inconstructible qui passe en zone A ou N, ou bien dont les règles permettent difficilement la mise en oeuvre de votre projet (emplacement réservé, OAP, etc. )
Avant-hier à 11h01
Bonjour, je veux dire en élaboration. Merci pour l'intérêt que vous portez sur le sujet. Ce sujet vous a-t-il aidé?
Vendre Une Parcelle De Son Terrain Saint
Ainsi, votre terrain d'origine sera officiellement divisé en 2 et chacune des parcelles aura son propre numéro de lot. Si une hypothèque affecte votre terrain d'origine, vérifiez auprès de votre institution financière qu'elle est en accord avec votre projet. En effet, dans votre acte hypothécaire, il y a certainement une clause qui requiert l'accord de votre prêteur afin de faire suite à votre projet. Les institutions financières s'y opposent rarement. Toujours dans l'optique qu'une hypothèque affecte votre terrain, soyez avisé que votre institution financière peut demander un remboursement partiel de votre solde hypothécaire. Ainsi, sur le prix de vente, vous devrez en remettre une partie à votre créancier. Il s'agit du notaire qui effectuera cette démarche ainsi que le remboursement. Il est d'usage de procéder ainsi. Votre institution financière vous avait prêté une somme X en fonction de l'entièreté de votre terrain. Si vous vendez une parcelle, votre institution se trouve à avoir moins de superficie en garantie.
Si vous faîtes l'acquisition des 2 parcelles votre projet est étudié sur celles-ci (unité foncière). Messages: Env. 3000
Dept: Yvelines
Ancienneté: + de 8 ans
Le 28/05/2022 à 22h06
Membre utile
Env. 100 message
Val D Oise
Bonsoir, il faut subordonner l'achat d'un terrain à l'obtention de l'autre. Vérifiez également les contraintes du PLU, notamment sur l'implantation de la construction. Messages: Env. 100
Dept: Val D Oise
Ancienneté: + de 1 an
Jpg85 Auteur du sujet
Avant-hier à 01h04
Bonjour, Merci de vos réponses. Actuellement PLU est en constitution, je préfère mettre en pause le projet en attendant la parution du PLU. Les vendeurs ne sont pas pressé.? Avant-hier à 05h14
Env. 200 message
Saone Et Loire
C'est normalement possible en ajoutant une clause d'obtention de l'annulation de la dp division + obtention du permis sur cette réunification de parcelles. Comme souvent: prenez votre notaire expliquez lui votre projet et il vous conseillera. PS: si la commune n'a pas de plu effectif vous êtes au rnu ça n'empeche rien
Messages: Env.
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