07/10/2015, 11h21
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Dans cette affaire le Conseil n'a pas suivi le raisonnement de l'employeur. Il a en effet estimé que ces transports n'étaient pas effectués à titre onéreux, puisque l'employé reversait les sommes perçues à des associations caritatives. Il a de ce fait invalidé le licenciement du salarié. Cet arrêt, s'il a le mérite de soulever la question, n'y répond pas pour autant. BlaBlaCar avec une voiture de fonction : attention au licenciement – Uplex. Néanmoins, quoi qu'il en soit, il faudra respecter certaines règles: le covoiturage a pour but le partage ou le remboursement des frais occasionnés par le trajet. En aucun cas il ne doit servir à enrichir le conducteur. Ainsi l'employé qui pratiquerait le covoiturage durant ses horaires de travail alors que ses trajets sont déjà pris en charge par son employeur s'exposerait effectivement à des sanctions graves. En revanche si son employeur lui a laissé à disposition un véhicule de fonction de manière permanente, la pratique du covoiturage en dehors de ses heures de travail semble bien moins problématique. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO << Dès lors il appartient au salarié de se renseigner auprès de son employeur, et éventuellement directement auprès du contrat d'assurance du véhicule de fonction, avant de pratiquer le covoiturage.
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Bérénice Bourgueil
07h00, le 09 septembre 2018 Ce matin, Roland Perez, vous nous parlez de covoiturage? Avec cette question qui s'est posée devant la justice et dont je vais vous révéler la réponse: un salarié a-t-il le droit de pratiquer le covoiturage avec la voiture de fonction mise à sa disposition par l'employeur? C'est vrai que c'est une situation qui peut se poser d'autant que, qui dit covoiturage, dit théoriquement partage des dépenses d'essences et de péages pour un trajet, et donc pas de revenus à proprement parler pour le conducteur. C'est justement le problème qui s'est posé devant la justice. Un chef d'agence, pour une entreprise de conseil, faisait régulièrement des trajets entre Bordeaux et Nantes et donc, à cette occasion, il proposait de partager les trajets à des utilisateurs de la plateforme de partage Blablacar. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Lorsque l'employeur l'a découvert, il l'a licencié car, bien sûr, il le faisait sans l'en avertir. Ce petit manège durait depuis près de 3 ans et surtout il tirait des revenus de cette pratique.
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Au surplus, la charte de bonne conduite de BlaBlaCar à laquelle a adhéré le salarié stipule que « Le conducteur garantit que la contribution aux coûts reflète une réelle contribution à ses frais et que le conducteur par l'intermédiaire des transactions réalisées avec les autres membres ne perçoit aucun bénéfice pour la prestation réalisée ». A ce reproche fondé relatif à l'utilisation du véhicule professionnel pour transporter des passagers à titre onéreux, s'ajoute le reproche également fondé quant aux risques financiers pouvant éventuellement être encourus en cas d'accident avec le véhicule de l'employeur et dont la victime pouvait être le passager transporté. Les faits reprochés au salarié étaient donc établis et bien réels. Blablacar et voiture de fonction. Faute ne justifiant pas un licenciement
Toutefois si ce comportement est fautif, ces faits n'ont pas le caractère grave et sérieux impliquant la rupture du contrat de travail du salarie, de surcroît lorsque ce dernier était un salarié modèle. Le licenciement a été jugé dépourvu de cause sérieuse.
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Les faits reprochés au salarié s'inscrivent donc dans une période où il est acté que le salarié était atteint de troubles médicalement constatés, de sorte qu'ils ne sauraient justifier un licenciement. En cas de transfert d'entreprise, le règlement intérieur n'est pas transféré avec les contrats de travail
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise, le règlement intérieur, qui constitue un acte réglementaire de droit privé, n'est pas transféré avec les contrats de travail. Dans la nouvelle société, un nouveau règlement intérieur doit être élaboré dans les trois mois de son ouverture. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018. Un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur constitue une faute lourde
Au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds, un salarié a un geste de menace d'égorgement à l'égard de son employeur. Blablacar avec vehicule de fonction video. Le salarié ayant ainsi directement menacé de mort son employeur, la cour d'appel de Bastia a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement
CA Rennes, 8 e ch. prud., 31 août 2018, nº 16/05660
Un salarié avait été licencié pour faute en raison de l'utilisation régulière de son véhicule de fonction à des fins lucratives et ce, sans aucune autorisation de son employeur. Ce dernier lui reprochait d'avoir proposé régulièrement des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site BlaBlaCar. 112 annonces mentionnant un type de véhicule correspondant au véhicule de fonction de l'intéressé avaient ainsi été publiées au cours des quatre dernières années, le salarié profitant notamment de réunions de travail organisées hors du département pour proposer ses services, moyennant une somme prétendument reversée à des associations. Blablacar avec vehicule de fonction et vehicule de service. Le règlement intérieur ne comportait aucune interdiction en matière de co-voiturage. Le salarié n'avait pas été informé des limitations du contrat d'assurance du véhicule, lequel spécifiait que les véhicules assurés ne devaient servir en aucun cas à des transports onéreux de voyageurs, même à titre occasionnel.
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