En Wallonie et à Bruxelles, depuis 2015, un label énergétique est apposé sur toute nouvelle citerne. Le vendeur doit effectuer le contrôle du réservoir. Si ce dernier est déclassé ou inutilisé il doit être sécurisé. En Wallonie, le compromis de vente traite des cuves enfouies car elles ne sont pas visibles. Une clause est donc obligatoirement insérée dans le compromis, mettant à charge du vendeur l'obligation de procéder à ses frais à un test d'étanchéité et au placement d'un système anti-débordement. Et si besoin en est, procèdera aux frais pour rendre la cuve étanche. Le vendeur doit informer le candidat-acquéreur de la situation relative à la cuve à mazout. Les parties conviennent entre elles de la réalisation de l'obligation de déclaration à la commune, de la répartition de ces frais. Toit cela se fait avant la signature de l'acte authentique de vente de manière à éviter des litiges après-coup. Bon à savoir : quelles obligations si je vends ma citerne à mazout ? | Vendre-Ma-Maison.be. A Bruxelles, un permis d'environnement doit être délivré par le Collège des Bourgmestre et échevins pour les citernes d'une capacité supérieure à 25.
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Le prix du kWh TTC de l'électricité est plus élevé que celui du gaz naturel. Le prix du gaz naturel
Le prix du kWh de gaz est le principal avantage du chauffage au gaz naturel. Une fois l'investissement de départ engagé avec l'installation de la chaudière - et voire le raccordement, le chauffage au gaz naturel est la solution la plus économique pour chauffer son logement. Ce constat est d'autant plus vrai dans le cas des chaudières les plus récentes (chaudières à condensation notamment), qui ont une très bonne efficacité énergétique et donc une consommation moindre. Achat maison avec citerne gaz de la. Notez qu'il est possible d'obtenir des subventions pour moderniser ses installations de chauffage au gaz à moindre coût. Le confort du gaz
Le chauffage au gaz permet une chaleur uniforme et est réputé pour ne pas assécher l'air. Aujourd'hui, la plupart des installations de chauffage au gaz permettent un réglage de la température par thermostat, ce qui permet un contrôle précis de la température et donc un bien-être amélioré.
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Consommation énergétique et gaz à effet de serre
Bilan énergétique (DPE)
NC
Bilan gaz à effet de serre (GES)
A propos du prix de cette maison
78 000 €
(soit 1 099 € / m²)
Honoraires à charge vendeur
A propos de cette annonce
Mise en ligne: 06 mai 2022
Dernière mise à jour: 03 juin 2022
Référence de l'annonce: 1061508
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La réglementation est différente selon que la citerne est installée sur le territoire des régions bruxelloise, wallonne ou flamande. Les contraintes varient en fonction du type de citerne à mazout: aérienne ou enfouie, accessible ou inaccessible, de sa capacité en litres ou en kilo, de la date de son installation (avant ou après le 29 novembre 2003). Il est important de bien connaître les caractéristiques de votre citerne, afin de connaître les prescriptions légales que vous devrez respecter. Lors de la vente, la citerne change de propriétaire et ces obligations sont donc transférées à l'acheteur. Si le vendeur n'a pas rempli ses obligations, l'acquéreur est en droit de négocier la mise en ordre des formalités avant la signature de l'acte de vente par exemple. Vente maison 80 m² à Messé (79120) (24768797). Et à défaut, de déduire du prix de vente un montant afin de compenser sa négligence. Obligation du vendeur avant la signature de l'acte de vente
En Flandre, l'agent immobilier veillera à mentionner la présence d'une citerne enfouie, ainsi qu'à l'exécution des obligations qui en découle.
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