Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
adopté le 4 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 ( Etat au 01. 07. 2016)
Titre VI Police des constructions
Chapitre II Suppression des barrières architecturales
Art. 94 Principe
1. La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d'habitations collectives et des bâtiments destinés à l'activité professionnelle, doit être conçue en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins des personnes handicapées ou âgées, en particulier de celles se déplaçant en fauteuil roulant. Art. 95 Accessibilité aux bâtiments
1. Le règlement cantonal A, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l'accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs. Art. 96 Bâtiments existants
1. Lors de travaux importants de transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à l'article 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés.
- Loi sur les constructions vaud 25
- Loi sur les constructions vaud 14
- Loi sur les constructions vaud 20
Loi Sur Les Constructions Vaud 25
Bâtiments d'habitation bénéficiant d'une aide fédérale et adaptés aux personnes âgées
Deux conditions sont nécessaires à cela: d'une part, une offre de prestations adéquate; d'autre part, un environnement résidentiel et des logements adaptés. Le présent aide-mémoire a été élaboré en collaboration avec le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés …
Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d'installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les églises, les salles de spectacle, …
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Titre VI Police des constructions Chapitre II Suppression des barrières architecturales Art. 94 Principe 1.
Loi Sur Les Constructions Vaud 14
46 Bâtiments ouverts au public 1. Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs, tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles, installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands magasins, parcs de stationnement, …
Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, Canton du Jura
Art. 15 Barrières architecturales 1. Lorsqu'ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d'habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2. Les besoins des handicapés sont …
Règlement d'exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d'enseignement, les lieux de …
Loi Sur Les Constructions Vaud 20
Les articles 36 et 38 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) ont rendu obligatoire la prise en compte des besoins des personnes handicapées lors de la construction, la transformation ou l'agrandissement de locaux et d'installations accessibles au public, de bâtiments destinés à l'activité professionnelle et d'immeubles d'habitation collective. La norme du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN 521 500 fait référence.
A: Règlement du 19. 09. 1986 d'application de la loi du 04. 12. 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSV 700. 11. 1)
Recueil de la législation Vaud
N° 700. 11
Stand am 04. 2108