Plus concrètement, un chanteur ou un compositeur ont le droit de créer une auto-entreprise qui leur permettra de facturer avec plus de liberté leurs activités secondaires (cours de musique, formations, prestations techniques... Cette façon de faire peut se révéler judicieuse pour conserver les avantages sociaux des statuts d'intermittent et d'artiste-auteur tout en développant sans limitations les savoir-faire annexes.
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Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Meaning
Des deux dangers en question, le moindre n'est pas le deuxième! Principe et pièges Pour se déclarer auto-entrepreneur (AE pour simplifier), a priori c'est simple: une connexion sur le site de l'URSSAF ou le site dédié, et en 24 heures, l'enregistrement est validé. Ensuite cela devient nettement plus compliqué. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur en. Il faut tenir une comptabilité, soi-disant simplifiée, ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (80. 000 euros en bénéfices commerciaux, 32. 000 en activités de services, cas des techniciens en AE), ne pas dépasser non plus les plafonds de franchise TVA ouvrant au régime micro-entreprise. Pour information, selon une statistique non officielle, 25% des AE renoncent dans les mois qui suivent et se désinscrivent… Autre subtilité: le prélèvement fiscal libératoire (qui consiste à payer des impôts forfaitaires seulement si un chiffre d'affaires existe) n'est pas possible pour les personnes dépassant avec l'ensemble de leurs revenus, la 3ème tranche de l'impôt sur le revenu (25.
Définition et conditions de validité d'un CDD d'intermittent du spectacle
Le Code du travail prévoit « Dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. ». C'est le cas notamment pour le CDD d'intermittent du spectacle. Le contrat devient juridiquement valable lorsque:
L'activité principale de la société figure dans le décret D1242-1 du Code du travail, dans lequel sont cités les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique;
Il est d'usage constant, dans le secteur d'activité concerné, de ne pas recourir au CDI pour l'emploi considéré. Il devient obligatoire que l'emploi visé ne relève pas de l'activité normale et permanente de la société. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur meaning. ATTENTION: les salariés employés dans le cadre d'un CDD d'usage n'ont pas accès à la prime de précarité.