Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Cas général Le médiateur doit pouvoir être saisi par courrier simple ou par voie électronique. À tous les stades de la médiation, les parties peuvent à leurs frais: Se faire représenter par un avocat Se faire assister par toute personne de leur choix Solliciter l'avis d'un expert (en cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés) À réception des documents sur lesquels la demande du consommateur est fondée, le médiateur doit informer les parties par voie électronique ou par courrier simple de sa saisine. Il leur rappelle qu'elles peuvent à tout moment se retirer de la médiation. Quel est le rôle du médiateur de dettes ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. Si le consommateur et le professionnel ne se mettent pas d'accord à l'amiable, le médiateur doit leur proposer une solution pour régler le litige. Ils sont libres d'accepter ou de refuser cette proposition. L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à partir de la saisine.
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Entre le dépôt de la requête et le jugement du tribunal, vous êtes protégé contre la saisie et la faillite. Cela prend un maximum de 18 mois. Pendant cette année et demie, vous essayez de trouver une solution à votre problème d'endettement. Vous avez pour cela trois options. Un accord amiable avec au moins deux créanciers.. Un accord collectif: sous la supervision du tribunal, vous proposez à tous vos créanciers un plan de remboursement d'une durée maximale de cinq ans. La majorité d'entre eux accepte? Alors, le plan entre en vigueur et il est enregistré auprès du tribunal. Cela lui donne force de jugement. Dans le cas d'un transfert sous autorité de justice, un mandataire de justice réorganise votre entreprise. Elle est ainsi protégée contre vos créanciers pendant six mois supplémentaires: vous ne devez pas les payer pendant cette période et les créanciers eux-mêmes ne peuvent pas entamer de procédure de recouvrement. Mediation de dette pour independent service. Vous pouvez demander le transfert vous-même, ou il est imposé si l'accord collectif échoue.
En cas de litige transfrontalier en Europe, il est possible d'avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC). Grâce au réseau européen des CEC, présent dans chaque pays de l'UE, en Islande et en Norvège, le CEC répond aux questions des consommateurs et les aide dans leurs démarches. Pour qu'un litige de la consommation soit examiné par le médiateur, le consommateur doit prouver qu'il a adressé une réclamation écrite au professionnel ou au service clientèle de ce dernier. Le consommateur doit donc garder une preuve écrite des démarches qu'il a effectuées. Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel. Mediation de dette pour independent sample. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur s'il a précédemment été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. À noter dans ce cas, le médiateur doit informer le consommateur du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de son dossier.
Prix de la médiation de dettes
Un règlement collectif de dettes n'est pas une procédure gratuite. Le médiateur de dettes facturera une somme fixée par la loi, qu'il soumettra toujours au tribunal pour approbation. Si vous n'avez pas assez d'argent pour payer votre médiateur de dettes, le Fonds de lutte contre le surendettement intervient. Continuité des entreprises
Vous avez une entreprise ou vous êtes commerçant? Les difficultés de paiement de votre entreprise sont temporaires et vous avez des perspectives d'amélioration? Mediation de dette pour independant realisation. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la loi sur l'insolvabilité. Cette loi propose un ensemble large d'instruments à l'entrepreneur pour sauver son entreprise. L'accord amiable
Vous proposez un accord amiable à au moins deux créanciers. Vous le faites vous-même ou par l'intermédiaire d'un médiateur d'entreprise. Dans cet accord, les deux parties déterminent le mode, l'échéance et les conditions de remboursement de vos dettes. Les créanciers peuvent refuser. La réorganisation judiciaire
Vous demandez une réorganisation judiciaire au tribunal de l'entreprise - au moyen d'une requête et par l'intermédiaire d'un avocat.