Formulaires Cerfa > Famille > Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux jaf (N°11530-03) Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux jaf CERFA N°11530-03 Toutes demandes de modifications, de révisions ou de suspension de la pension alimentaire, du droit de garde et du droit de visite de vos enfants nécessitent l'accord du Juge aux Affaires Familiales. Pour ce faire, il incombe au parent demandeur de notifier sa demande par le Cerfa n° 11530*03 au greffe du Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à modifier le jugement.
Courrier Au Jaf Revision Pension Alimentaire Mondial
Dans le cadre du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), le montant de la pension alimentaire qui m'incombe a été fixé à < A compléter > euros par mois. Les faits nouveaux suivants < A compléter > sont apparus à la date du < A compléter > et ont substantiellement diminué mes ressources, lesquelles sont désormais de < A compléter > euros par mois (justificatifs ci-joints). En conséquence, je vous demande de bien vouloir diminuer le montant de cette pension alimentaire. Lettre de demande de révision de la pension alimentaire au juge - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. En vous remerciant de toute l'attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de révision du montant d'une pension alimentaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Modèle courrier révision pension alimentaire – Format PDF.
En effet, le montant de la pension alimentaire fixé par le jugement rendu le (préciser la date) tenait compte des revenus de mon ex-mari à cette date. Or, depuis le (préciser la date), la situation de ce dernier a notablement changé en raison de (indiquer les causes à l'origine de l'amélioration de la situation financière de votre ex-conjoint). Ma situation, quant à elle, n'a guère évolué, comme l'atteste la photocopie de mes bulletins de salaires de (date du jugement de divorce) et de (date du courrier). Modèle de lettre : Lettre de demande d’indexation de la pension alimentaire à mon ex-conjoint | Droitissimo. Après avoir tenté en vain d'obtenir de mon ex-époux qu'il consente, au regard de l'amélioration de sa propre situation, à adapter le montant de la pension alimentaire aux impératifs alimentaires, vestimentaires et scolaires de notre enfant, je m'en remets à vous. Je vous demande donc de bien vouloir entreprendre les actions nécessaires pour revaloriser cette pension alimentaire à la hauteur de (indiquer le montant correspondant à vos besoins estimés et que vous devrez pouvoir justifier).
Courrier Au Jaf Revision Pension Alimentaire 2021
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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du juge aux affaires familiales]
[Date]
Recommandé
avec AR
Objet: demande de suppression de la pension
alimentaire que je dois verser à mon ex-conjoint(e)
Madame, Monsieur
le Juge,
Étant divorcé(e)
de [état civil de votre ex-conjoint(e)],
je dois verser chaque mois une pension alimentaire s'élevant à
[x] € à mon ex-conjoint(e)
pour assurer l'éducation et l'entretien de notre enfant. Or, je viens
d'apprendre que notre enfant [indiquer le
prénom et la date de naissance de l'enfant concerné] a
commencé à exercer une activité professionnelle. Courrier au jaf revision pension alimentaire non. En effet, il
travaille actuellement chez [coordonnées de
l'employeur de votre enfant] et il gagne un salaire mensuel de
[x] €, ce qui lui permet de
subvenir entièrement à ses besoins. Je suis donc conduit(e)
à vous demander de supprimer la pension alimentaire que je verse à
mon ex-conjoint. Je vous adresse ci-joint le courrier que j'ai reçu
de mon ex-conjoint(e) et qui m'annonce
la nouvelle activité de mon enfant.
D'autres formes de versement sont possibles, comme la prise en charge des frais de l'enfant, le transfert d'un capital via une rente, la transmission d'un bien en usufruit. Qui définit le montant de la pension à verser? Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Courrier au jaf revision pension alimentaire 2021. Le montant est déterminé pendant ou après la procédure de divorce ou de séparation des corps. Dans le cadre d'une séparation de parents non mariés, il est possible de rédiger une convention parentale. C'est cette convention qui va fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la pension alimentaire. Comment est calculé le montant de la pension alimentaire? Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs critères:
les ressources et des charges du débiteur, qui doit verser la pension;
les besoins du créancier, qui reçoit la pension alimentaire;
le nombre d'enfants à charge;
les modalités de garde, d'hébergement et de droit de visite. Pour établir plus facilement le montant de la pension, une grille avec barème a été mise en place.
Courrier Au Jaf Revision Pension Alimentaire Non
Cette grille peut servir de référence auprès des personnes et autorités judiciaires amenées à définir le montant d'une pension alimentaire. De plus, un simulateur en ligne permet d'estimer et de calculer la pension alimentaire à verser ou recevoir, selon la proportion du revenu du parent débiteur. Cet outil de simulation est disponible sur le site officiel de l'administration française. Courrier au jaf revision pension alimentaire mondial. Dans quelles circonstances demander la révision de ce montant? Si un changement impacte la situation financière ou personnelle de l'un des parents, il peut demander à faire réviser le montant de la pension alimentaire. Le motif de révision peut concerner aussi bien les ressources du débiteur que les besoins du créancier. L'une des conditions à respecter pour solliciter une révision du montant est que l'élément nouveau ait eu lieu depuis le dernier jugement ou depuis la dernière ordonnance du juge. 2. La réévaluation du montant de la pension alimentaire
À échéance régulière, et en conformité avec la décision de justice, la pension alimentaire à verser peut être revue.
Dans le profond espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à mes salutations les plus respectueuses. Exemple pour refuser de payer l'obligation alimentaire (juste motif)
Objet: Obligation alimentaire. LRAR
Madame la Juge,
Par jugement du [date], le tribunal judiciaire de [ville] m'a condamné à verser la somme de [euros] à mon père au titre de l'obligation alimentaire. Par la présente, je vous informe que je conteste cette décision au motif que:
[Préciser vos motifs]
Exemple: Comme les attestent les documents ci-joints, mon père dispose de suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins et a omis de vous les déclarer. Ou
Comme les attestent les documents ci-joints, je viens de perdre mon emploi et je ne dispose plus des ressources nécessaires pour aider financièrement mon père. A la vue de ces nouveaux éléments, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez la situation. En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Juge, à mes salutations les plus respectueuses.