En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention sociétés financières. La convention sociétés financières ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Convention collective des sociétés financières site. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective des sociétés financières
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des sociétés financières
Remboursements dentaire pour la convention collective des sociétés financières
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des sociétés financières
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national. À savoir
Il est possible qu'aucune convention ne s'applique à votre entreprise. Sociétés financières - Legis Conventions Collectives. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s'appliquent. Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l' inspection du travail. Lire aussi: Frais de transport des salariés: quelles sont vos obligations? Initialement publié le 15/09/2016
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Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir)
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511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. Convention collective des sociétés financières 2. 531-8 du code monétaire et financier;
- les membres correspondants qui sont les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier autres que ceux agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés (1), les entreprises d'investissement ou les entreprises de marché constituées en application du code monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, adhérant par ailleurs, pour l'application des articles L. 531-8 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement;
- les membres associés qui sont des entreprises ou des organismes non agréés. Les membres correspondants et les membres associés font l'objet d'un agrément individuel par le conseil de l'association. La présente convention règle les rapports entre:
- les membres de droit de l'ASF non déjà couverts par un dispositif conventionnel à leur date d'adhésion à l'ASF;
- les organes centraux membres de l'ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF,
et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur.
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