Ce QCM est un excellent exercice pour tester ses compétences en matière de droit juridictionnel de niveau L1. réponse obligatoire Identification Merci d'entrer ici votre pseudonyme réponse obligatoire Question 1 Parmi ces organes de juridictions, lesquels peuvent se ranger dans les juridictions de 1er degré? Les tribunaux administratifs Les cours d'appel Les tribunaux de grande instance Les cour de cassation réponse obligatoire Question 2 Laquelle de ces deux phrases est correcte: Le juge n'est pas soumis à la loi, il est libre de créer des lois. Le juge est soumis à la loi, il n'a pas de pouvoir créateur. Qcm anglais juridique l1 droit et. réponse obligatoire Question 3 Qu'est-ce qu'une loi rétroactive? (principe de rétroactivité d'une loi) Une loi nouvelle qui ne joue que pour l'avenir, elle ne pourra s'appliquer qu'aux situations et aux litiges apparus après son entrée en vigueur, les litiges antérieurs continuant d'être régis par la loi ancienne. Une loi ancienne que le législateur est libre ou non d'appliquer selon ses envies.
Qcm Anglais Juridique Le Droit Et Le Respect
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LICENCE DROIT NIVEAU 1 - 2011-2012
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Battre les animaux est également une infraction. C'est considéré comme un acte illégal. 6. The included serious allegations in the legal proceedings against the defendant. Le réquisitoire incluait des allégations graves dans la procédure judiciaire contre le prévenu. 7. The disagreement between parties was so acute that the judge couldn't settle such. Le désaccord entre les parties était si difficile que le juge ne pouvait pas régler un tel litige. 8. The driver had to pay a for exceeding speed limits. Le conducteur a dû payer une amende pour avoir dépassé les limites de vitesse. 9. Only one party was present in the held yesterday in the civil court. Une seule partie était présente en l'audience tenue hier devant le tribunal civil. 10. Le droit anglais et la Common Law en QCM - Branaa 9782729889777 | Lgdj.fr. The plaintiff claimed as compensation for the harm caused by the defendant. Le demandeur a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le prévenu. 11. The defendant disagreed with court's decision. Thus, he requested an. Le prévenu n'était pas d'accord avec la décision du tribunal.
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Ainsi, il a interjeté appel. 12. The manager fired the employee when the latter the terms of their agreement. Le patron a licencié le salarié lorsque celui-ci a violé les termes de leur contrat. 13. Police the criminal after proving he is guilty. La police a arrêté le criminel après avoir prouvé qu'il était coupable. Qcm anglais juridique l1 droit des. 14. Because his claims were stronger, the was awarded the custody of his son. Parce que ses réclamations étaient plus fortes, le réclamant s'est vu confier la garde de son fils. 15. I work in a translation office and I am professional in translation. Je travaille dans un bureau de traduction et je suis professionnelle en traduction juridique. Fin de l'exercice d'anglais "Anglais juridique" Un exercice d'anglais gratuit pour apprendre l'anglais. Tous les exercices | Plus de cours et d'exercices d'anglais sur les mêmes thèmes: | Mots | Proverbes
#Sujet4: QCM extraite de l'ouvrage " Droit Civil 1ère année " publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Hors-collection. UT1 - Sujets d'examen - Licence Droit Niveau 1 - 2011-2012. ► Voir le corrigé du QCM
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