Toute difficulté considérée par le client comme affectant l'aptitude du logiciel ou du système doit faire l'objet d'une réserve accompagnée de fiches d'anomalies remises au prestataire (voir not. Bitan H., Contrats informatiques, Litec, 2002, n°21). Si les anomalies constatées sont particulièrement bloquantes (c'est-à-dire qu'elles empêchent toute mise en œuvre suffisante du logiciel ou du système durant la phase de recette définitive), le client peut aussi surseoir à prononcer la recette provisoire tant que ces anomalies ne sont pas corrigées. On voit donc bien que la simple mise en ligne d'un site web et son accès (supposé) au public, ne peuvent pas suffire à justifier l'acceptation de la recette du site (et encore moins tacitement). Il importe donc que le prononcé de cette recette soit mûrement réfléchi. Pv recette informatique.fr. En cas de difficultés techniques particulières ou d'un niveau d'anomalie trop important, il est prudent pour le client de refuser de prononcer la recette définitive et de réclamer une nouvelle période de tests de validité, voire de réclamer après deux recettes manquées, la réécriture de tout ou partie de l'application, sous peine de demander la résiliation du contrat aux torts du fournisseur.
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Je souhaite recevoir cet outil gratuitement par mail > Ce PV issu du référentiel Projecti ™ vous permet de formaliser la fin de la recette technique, fonctionnelle et utilisateur du système réalisé. Le modèle proposé contient 6 parties pré- formatées: Présentation générale du projet PV de recette fonctionnelle PV de recette technique PV de recette utilisateur PV de recette fournisseur Décision de go/no go Caractéristiques: Nombre de pages: 6 Format: RTF, PDF, Word, compatible 97 - 00 – 02 - 03 - 07 - 10 Version: V1 Dernière date de mise à jour: 04 - 2012 Voir aussi: Diagramme causes_effet ou ISHIKAWA Diagramme de GANTT ou PERT Loi de Pareto Q. Q. Recettage de votre installation réseaux - DAVID TELECOM. O. C.
Dès lors, que faire? Les clauses de recette peuvent être rédigées au cordeau; si elles ne correspondent pas à la réalité des opérationnels, elles peuvent constituer des chausse-trappes pour les clientes. Pv recette informatique un. C'est pourquoi il est recommandé, au moment de la négociation du contrat ou de son analyse (si le contrat est d'adhésion), de discuter avec les équipes techniques pour être sûr de l'adéquation de la clause avec leurs pratiques. Un contrat informatique n'est pas la chose des seuls Juristes, les annexes celles des seules équipes techniques. Chacun des acteurs doit avoir une compréhension de l'ensemble du projet pour limiter les risques ainsi évoqués. Pascal Agosti, docteur en droit
Avocat associé chez Caprioli & Associés, société membre de JURISDEFI
Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.
En cas de contestation ultérieure, le prestataire informatique lui oppose cette signature. Néanmoins, l'arrêt de novembre 2013 renforce les obligations du prestataire. La haute juridiction exige « une mise au point effective de la chose vendue ». Autrement dit, la livraison du site ne suffit pas, pas plus que la signature du PV. Dans cette affaire, les juges ont exigé que le client ait pu utiliser le site sur une certaine durée pour pouvoir apprécier la conformité du site à ses attentes. Une simple démonstration du fournisseur au client ne suffit pas. Pv recette informatique sur. Du côté du client: exigez de votre prestataire informatique de pouvoir utiliser le site avant sa réception définitive afin de pouvoir en apprécier efficacement toutes les fonctionnalités. Du côté des prestataires, veillez à ce que vos clients ne signent pas un PV de recette de manière trop anticipée!
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