À la suite de la publication le 18 avril dans un quotidien national d'un article sur
les électeurs radiés des listes électorales,
l'Insee souhaite apporter les précisions suivantes: le chiffre de 226 962 électeurs
radiés à l'initiative des communes, issu de la publication Insee Focus n° 264 du 24
mars 2022,
correspond aux radiations réalisées par les communes en application du code électoral,
et notamment de son article L18. Il ne s'agit pas d'un nombre d'électeurs radiés par
erreur. Vérification des listes électorales: une obligation légale
Sont inscrits sur la liste électorale principale d'une commune ou d'un poste consulaire,
les citoyens de nationalité française âgés de 18 ans au moins la veille du jour du
vote, jouissant de leurs droits civiques et justifiant d'une forme d'attache avec
cette commune (cf. article L11 du code électoral). Les maires sont dans l'obligation de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale, c'est-à-dire qui ne peuvent plus justifier d'un
domicile dans la commune ou de toute autre condition prévue par le code électoral
(gérant d'entreprise située dans la commune, contribuable dans la commune, au titre
du domicile des
parents pour les jeunes de moins de 26 ans, etc. ), en application de l'article
L18 du code électoral.
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Article L 264 Du Code Électoral Sur Les Comptes
Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous:
Article L264
Entrée en vigueur 2007-02-01
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
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Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous:
Article L260
Entrée en vigueur 2018-02-02
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983 L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après. Entrée en vigueur le 1 janvier 1983 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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