Pour les frais de repas, les frais correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (formations, séminaires…) ont le caractère de dépenses déductibles. La déduction de ces frais est donc admise dès lors qu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu'ils sont dûment justifiés et qu'ils sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant. Pour les frais de repas liés à l'éloignement du domicile, l'administration fiscale admet sous certaines conditions la déduction des seuls frais supplémentaires de repas exposés régulièrement par les professionnels sur le lieu d'exercice de leur activité. En effet, les frais doivent être nécessaires pour l'exercice normal de la profession, et non de simples convenances personnelles. Cette condition est réputée remplie lorsque la distance entre les lieux d'exercice et le domicile du professionnel fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile. Agakam - Forfait blanchissage. En revanche, un professionnel résidant à proximité de son cabinet ne se trouve pas dans l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile et ne peut justifier la déduction des frais supplémentaires de repas en faisant valoir devant le juge, l'intérêt pour son activité de déjeuner avec ses associés à l'extérieur.
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Les frais afférents à l'utilisation du véhicule professionnel restent quant à eux déductibles dans les conditions habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC). Médecins du Secteur 1 et Déduction Forfaitaire de 2% | Indy. Déduction forfaitaire de 2% et exercice en société
S'agissant des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, le bénéfice imposable est déterminé au niveau de la société. En conséquence, l'Administration considère que la déduction forfaitaire de 2% n'est applicable qu'aux sociétés de personnes exclusivement composées de médecins conventionnés du secteur I (B01-BNC-SECT-40, § 150, 12 sept 2012). En pratique cette règle concerne l'ensemble des sociétés d'exercice avec mise en commun des honoraires (sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation, sociétés de fait, convention d'exercice conjoint, SELARL unipersonnelle).
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On entend souvent parler de médecin conventionné secteur 1 ou 2 et la plupart d'entre vous sait déjà que cette dénomination régit les tarifs de ces praticiens. Mais que veut dire concrètement qu'un médecin est conventionné secteur 1 et comment comptabiliser ce forfait de 2%? Lisez cet article pour en avoir une idée claire. Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité. Déduction frais Repas et Linge professionnel | Argent au cabinet dentaire. Secteur 1 ou Secteur 2? Selon la convention nationale des médecins, les médecins conventionnés ont le choix entre deux possibilités pour leur tarification:
Suivre les tarifs fixés par la convention (Secteur 1)
Choisir de pratiquer des tarifs différents (Secteur 2)
Malgré cette contrainte tarifaire, les médecins du secteur 1 bénéficient en contrepartie d'une déduction forfaitaire de 2% sur leurs recettes annuelles concernant les frais de:
Représentation
Réception
Prospection
Cadeaux professionnels
Petits déplacements
Recherche
Blanchissage
Qui peut en bénéficier du forfait à 2%?
Les bénéfices non commerciaux ¶ Les médecins qui exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux, en vertu de l'article 92 du CGI. Deux régimes sont alors susceptibles de s'appliquer, en fonction du volume d'activité: le régime réel ou le micro BNC. Le régime du micro BNC ¶ Dans cette hypothèse, aucune comptabilité n'est à établir. Il suffit de déclarer le montant de ses recettes sur sa déclaration 2042 C PRO et l'administration appliquera automatiquement un abattement de 34%. Le bénéfice ainsi déterminé sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Exemple: Un médecin libéral soumis au régime du micro, réalise 20. 000 euros de chiffre d'affaires. Forfait blanchissage dentiste salaire. Il sera imposé sur 20. 000 - 20. 000 x 34% soit 13. 200 euros. Cette somme viendra s'ajouter aux autres revenus de son foyer fiscal (revenus fonciers, traitements et salaires... ). Le régime du micro s'applique si le montant des recettes n'excède pas 32. 900 euros ou si le contribuable n'a pas opté pour le régime du réel.
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