La déclaration des sous-traitants de second rang …
L'obligation d'acceptation et d' agrément de leurs conditions de paiement s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Sous-traitance de second rang : obligations légales et modes de paiement | AddWorking. Comme les sous-traitants directs, ou de 1 er rang, tous les autres sous-traitants, c'est-à-dire ceux de rangs inférieurs, doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage. Dans une telle hypothèse, aucune disposition n'impose au pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage, de notifier au titulaire du marché l'acceptation du sous-traitant de 2 nd rang. Seul le sous-traitant de 1 er rang doit se voir notifier l'acceptation du sous-traitant de 2 nd rang par l'acheteur public. Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.
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3. 5. Si le paiement du sous-traitant indirect est garanti par une
caution personnelle et solidaire, une attestation du titulaire, indiquant
qu'il en a reçu copie, est jointe à l'envoi de la caution. 3. En cas de délégation de paiement, l'entrepreneur principal du
sous-traitant indirect transmet au titulaire, aux fins de remise au
représentant du pouvoir adjudicateur, l'acte par lequel l'entrepreneur
exécutées par ce dernier. Cet acte, qui doit être remis au représentant du
pouvoir adjudicateur contre récépissé ou lui être adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, comporte l'ensemble des
informations mentionnées à l'article 114 du code des marchés publics. 3. 7. Les transmissions mentionnées aux articles 3. Sous-traitance de second rang : mécanismes et réglementation. 3 et 3. 6
sont effectuées par l'intermédiaire de tous les entrepreneurs principaux
successifs éventuels jusqu'au sous-traitant direct concerné.
Sous Traitance De Second Rang Film
La procédure est ensuite la même que pour une demande d'acceptation de sous-traitance de rang 1 générée par une entreprise principale. Il vous faudra sélectionner l' opération dans laquelle vous intervenez et choisir la demande d'agrément initiale à laquelle vous souhaitez vous rattacher pour sous-traiter à votre tour. Comme pour une entreprise principale, vous devrez désigner votre sous-traitant. Dans ce cas, deux possibilités: Cas n°1: votre sous-traitant est déjà inscrit sur PanDA, il apparaît dans la liste des organisations inscrites et vous avez simplement à le sélectionner pour le notifier par email. Déclaration de sous traitance de second rang. Cas n°2: votre sous-traitant n'est pas encore inscrit sur PanDA et vous pouvez l'inviter à rejoindre la plateforme. Vous renseignerez ensuite tous les détails de la prestation que vous allez confier à ce sous-traitant de rang 2. Comme pour les sous-traitants de rang 1, si votre sous-traitant possède un abonnement à la plateforme OnceForAll pour y déposer ses pièces administratives, alors son dossier complet et à jour sera synchronisé automatiquement avec cette demande d'agrément.
Déclaration De Sous Traitance De Second Rang
Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct. Cependant, s'il ne dispose pas du droit à être payé directement, le sous-traitant de 2nd rang peut bénéficier d'un mécanisme proche, la délégation de paiement. Afin de protéger les sous-traitants de second rang, l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée dispose: « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. Sous traitance de second rang film. » Elle permet de faire payer le sous-traitant par le maître d'ouvrage et évite ainsi à l'entrepreneur principal d'avoir à supporter le coût d'une caution. Il s'agit d'un mécanisme très proche du paiement direct mais qui repose sur un accord contractuel et non directement sur la loi. C'est pourquoi, la convention de délégation doit être signée par les trois parties: le sous-traitant direct, le sous-traitant de second rang et le maître de l'ouvrage.
Le « sous-traitant indirect » est le
sous-traitant d'un sous-traitant, dénommé « entrepreneur principal
du sous-traitant indirect »
L'article 3. 6. 2 du CCAG-travaux comporte les dispositions relatives à
la sous-traitance indirecte:
3. 2. Sous-traitance indirecte. 3. 1. Le « sous-traitant indirect » est le sous-traitant d'un
sous-traitant, dénommé « entrepreneur principal du sous-traitant indirect ». 3. Un sous-traitant ne peut sous-traiter l'exécution de la partie
du marché qui lui a été sous-traitée qu'à la condition d'avoir obtenu du
représentant du pouvoir adjudicateur l'acceptation de ce sous-traitant et
l'agrément de ses conditions de paiement. 3. Sous-traitance de second rang (loi du 31 décembre 1975). 3. En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément,
l'entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire une
déclaration comportant l'ensemble des informations exigées pour la
déclaration d'un sous-traitant direct. 3. 4 L'exécution des travaux par le sous-traitant indirect ne peut
intervenir avant que le représentant du pouvoir adjudicateur ait accusé
réception au titulaire d'une copie de la caution personnelle et solidaire
mentionnée à l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
modifiée relative à la sous-traitance, ou avant la signature, par le
représentant du pouvoir adjudicateur de l'acte par lequel l'entrepreneur
principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour
paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations
exécutées par ce dernier.
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