En l'espèce, la théorie du mandat apparent n'a pas été retenue. La récente réforme du droit des contrats a introduit un nouveau mécanisme qui permet d'interroger la société avant de s'engager. C'est ainsi qu'à compter du 1 er octobre 2016, il sera possible, en cas de doute sur l'étendue des pouvoirs du représentant d'une société, de demander à cette dernière de confirmer que celui-ci est habilité à l'engager. Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. A défaut de répondre dans un certain délai, cette personne sera réputée habilitée à conclure l'acte. Source: chambre commerciale, Cour de Cassation, 19 janvier 2016, n°14-11604
Le cabinet d'avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour tous contentieux inhérents à la signature d'un contrat
Fait à Carcassonne le 26 avril 2016
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
Tags: contrat, directeur, gérant, habilitation, pouvoir, président, représentant légal, salarié
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Enfin, le délégataire et le délégant doivent chacun garder un exemplaire de la délégation de signature. Droit applicable
Les règles qui s'appliquent sont communes avec celles du mandat, à savoir les a rticles 1984 et suivants du Code civil. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Signature d’un contrat : qui peut engager la société ? - WebLex. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Si un contrat est signé par une personne qui n'en n'a pas le pouvoir, le contrat pourra être annulé par votre cocontractant. Pour sécuriser vos opérations, il est mis en place une nouvelle disposition: à compter du 1er octobre 2016, vous pourrez demander par écrit à une société avec laquelle vous concluez un contrat de confirmer que la personne avec laquelle vous vous apprêtez à signer est effectivement habilitée à le faire. A défaut de réponse dans un délai raisonnable, cette personne sera réputée habilitée à conclure l'acte qui sera donc valide, quoiqu'il arrive.
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