Le juge civil a-t-il l'obligation de motiver sa décision de justice? L'obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l'article 455 du code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ». Article 455 code de procédure civile. Motiver c'est fonder sa décision en fait et en droit. Cette obligation concerne:
les jugements contentieux
les décisions rendues en matière gracieuse,
les jugements avant dire droit
les jugements statuant au fond,
les jugements en premier ressort
les jugements rendus en dernier ressort. les jugements contradictoires ou réputés contradictoires ou
les jugements prononcés par défaut. Les enjeux de la motivation des décisions de justice sont importants car, si moralement elle est une garantie contre l'arbitraire, elle permet surtout d'expliquer la décision rendue et de justifier du respect d'un raisonnement rationnel et juridique. En matière civile, l'obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité.
Article 445 Code De Procédure Civile
Procédure ( Violation du principe du contradictoire):
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Article 455 Code De Procédure Civile
Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. Services
Chambre civile 450 370-4006 Division des petites créances 450 370-4004 Chambre criminelle et pénale 450 370-4005 Chambre de la jeunesse 450 370-4003 Pour vous informer sur le mandat de la Cour du Québec, consultez notre section La Cour du Québec. Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. 450 370-4006 ( Greffier spécial) 450 370-4005 ( Division criminelle) Pour vous informer sur le mandat de la Cour supérieure, consultez notre section La Cour supérieure. Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield - Ministère de la justice. 450 370-4011 ( Direction locale)
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette décision:
4. […] S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. Cour de cassation, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n o 19-19. 514
La position de la Cour de cassation n'est pas nouvelle: Cass. ch. mixte, 6 avr. 2007, n os 05-16. 375 et 06-16. 914, Cass. 1 re civ., 4 juin 2007, n o 06-10. 574, Cass. 2 e civ., 24 jan. 2008, n o 06-20. Violation du principe du contradictoire. Procédure civile . Cabinet Finalteri. 539, et plusieurs décisions inédites au Bulletin dans le même sens, notamment: Cass. 2 e civ., 6 juin 2019, n o 18-15. 856, Inédit, Cass. 3 e civ., 21 nov. 2019, n o 18-23. 218, Inédit. À noter que la Cour de cassation est assez conciliante sur le respect de ce formalisme dès lors qu'il ressort du jugement que les magistrats se sont bien fondés sur les dernières écritures. Ainsi, la date n'a pas à être nécessairement mentionnée lorsqu'il n'y a eu qu'un seul dépôt de conclusions ( Cass.
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Très apprécié lors des fortes chaleurs, le climatiseur doit se nettoyer régulièrement. En effet, un climatiseur mal entretenu peut perdre une grande partie de son efficacité. Des pannes peuvent également survenir. De plus, les appareils fonctionnant avec du fluide frigorigène doivent être contrôlés une fois par an par un professionnel notamment pour vérifier l'absence de fuites de fluide frigorigène. Équipements de nettoyage de conduits d’air conditionné et d’évacuation de graisses. Entretenir un climatiseur est relativement facile mais demande de la minutie et quelques précautions pour ne pas endommager le système ou l'appareil. Des contrats d'entretien, comprenant une inspection annuelle de l'installateur, permettent également de maintenir le climatiseur en parfait état et d'éviter les pannes. Voici quelques conseils pour entretenir un climatiseur. Avant de commencer...
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