La grille correspond peu ou prou à celle d'un homme dont l'âge est situé en milieu de tranche et dont le bien sert 3% par an. L'alternative du barème économique Si le barème fiscal s'impose lorsque le paiement de droit est en jeu, par exemple suite à une donation ou à une acquisition, rien n'oblige à l'utiliser dans les autres cas. Pour répartir un prix de vente, usufruitier et nu-propriétaire peuvent avoir recours à une évaluation dite « économique ». ENR – Dispositions générales – Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière | bofip.impots.gouv.fr. Comme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, l'évaluation économique permet d'avoir des valorisations plus fines en intégrant, l'âge de l'usufruitier, son sexe et le rendement réel de l'actif. Si l'on considère que la rentabilité est stable et que le bien ne se revalorise pas, l'équation est la suivante suivante: NP = PP / (1+t)^n Ici, NP est la nue-propriété, PP la pleine propriété, t le taux de rendement du bien et n la durée du démembrement (qui dépend de l'espérance de vie). C'est en tout cas cette méthode que recommandent les experts du patrimoine pour palier les faiblesses du barème fiscal.
669 Du Cgi Finance
Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d'abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l'application du barème (alors même qu'en tout état de cause, de nombreux autres facteurs que le sexe influent sur l'espérance de vie, tel que le niveau de vie). Enfin, il est précisé que la périodicité de dix ans entre chaque tranche a été préférée pour des motifs de simplicité.
B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication
10
Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date
de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque. A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Principes
20
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs ( CGI, art. 666). En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité. 30
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale
correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation. Droit d'usage et d'habitation : les lacunes de l'article 669 du Code Général des Impôts. Dans un arrêt du 27 octobre 2009
( Cass. Com., du 27 octobre 2009, n°
08-11362), la Cour de cassation précise:
- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se
réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale;
- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du
bien.
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