Ne vous inquietez pas, aujourd'hui de par la loi, toute personne peut être assurée, mais parfois à des conditions plus élevées.
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Pourquoi remplir un questionnaire de santé dans le cadre d'un prêt immobilier? Souscrire un prêt immobilier, c'est s'engager à rembourser un crédit sur un délai important, qui varie entre 15 et 25 ans en moyenne en France. Or, c'est une réalité, certaines choses peuvent être amenées à évoluer dans votre vie au cours d'une si longue période! Pour l'organisme prêteur, il existe donc un réel risque que vous ne puissiez plus rembourser vos mensualités à un moment ou à un autre, notamment à cause de problèmes de santé. Pour amoindrir ce risque, la souscription d'une assurance emprunteur figure aujourd'hui parmi les exigences des banques pour l'octroi d'un crédit immobilier. Assurance emprunteur : le rôle du questionnaire médical. Et la première étape pour souscrire cette assurance emprunteur consiste à remplir un questionnaire de santé pour faire le point sur vos antécédents de santé et ainsi évaluer les risques associés au prêt. À l'appui du questionnaire et après un possible examen médical complémentaire, l'assureur vous fait ensuite une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes: Les garanties pour lesquelles il accorde la couverture et les exclusions; Les conditions à remplir pour déclencher les garanties; Le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt et le coût total de l'assurance; Les délais de carence.
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La convention AERAS
En place depuis 2007, la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet à toute personne malade de pouvoir emprunter et concrétiser des projets. Face aux embûches pour obtenir un prêt quand on souffre d'une maladie grave, cette convention facilite les démarches et rend donc possible l'acquisition d'un logement. Une grille, listant les avancées médicales et les types de maladies, est mise à jour chaque année. Depuis le 5 juillet 2018, une personne touchée par la mucoviscidose peut ainsi souscrire un prêt immobilier. Assurance emprunteur : le questionnaire de santé - La finance pour tous. Trois principales conditions doivent être honorées:
le montant du prêt immobilier ne doit pas dépasser 320 000€;
la surprime est limitée;
le prêt doit être remboursé avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. À l'instar de la mucoviscidose, d'autres maladies graves ne sont désormais plus un frein pour avoir la chance de devenir propriétaire: infection au VIH, hépatite C, certains cancers… La convention Aeras est en constante évolution et elle insiste sur un point important: à chaque évolution médicale et scientifique avérée, les possibilités d'accès à une assurance emprunteur seront élargies.
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Certains traitements et certaines opérations ne sont pas à déclarer. Les traitements médicaux ne sont pas à déclarer dans votre questionnaire médical sauf s'ils sont en rapport direct avec une pathologie à relever. Votre traitement hormonal de pilule contraceptive par exemple n'est pas à déclarer. Vous ne devrez pas non plus déclarer des opérations telles qu'une césarienne, une hernie inguinale, les dents de sagesse, un kyste, une appendicite, etc. sauf si vous avez eu des complications pouvant vous amener des complications dans les années futures. Questionnaire santé pret immobilier pdf 1. Mentir sur son questionnaire de santé de prêt immobilier? Peut-on mentir sur son questionnaire? Vous aurez une offre forfaitaire de la part de votre assurance. Cette offre change d'un assuré à l'autre au vue de votre dossier. Il se peut que vous trouviez que le questionnaire d'assurance de prêt immobilier ne pose pas les questions qui vous permettent de montrer quelle est votre véritable situation. Vous pouvez donc joindre une note à votre dossier.
Il s'agit des personnes présentant un « risque aggravé de santé ». En effet, présentant des risques élevés, la grande majorité des assureurs refusent de les assurer ou leur appliquent des tarifs exorbitants. Questionnaire santé pret immobilier pdf de. La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), est donc la seule solution pour eux de pouvoir obtenir une assurance emprunteur. Cette convention, entrée en vigueur le 6 janvier 2017, leur permet d'être dispensés de remplir ce fameux questionnaire médical à deux conditions:
L'assuré ne doit pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt
Le montant du prêt ne doit dépasser 320 000 €
Le droit à l'oubli offre également la possibilité de ne pas déclarer certaines anciennes maladies. En effet, il permet à des personnes ayant eu un cancer de ne pas le déclarer dans un dossier de souscription d'une assurance. Pour pouvoir bénéficier de ce droit à l'oubli, le cancer doit avoir été diagnostiqué:
Avant l'âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique soit terminé depuis 5 ans
Après l'âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique soit terminé depuis 10 ans
À lire également: assurance emprunteur, ce qui va remplacer le questionnaire médical
Vous envisagez peut-être de faire construire une tiny-house, un abri de jardin ou toute autre construction de plus de 20 m² d'emprise au sol. En France, la réglementation exige un permis de construire si la surface est supérieure à 20 m², dans le cas d'une surface inférieure, une déclaration préalable de travaux suffit. Si vous déposez une demande de permis de construire, la liste des pièces obligatoires à fournir peut sembler longue et fastidieuse. Toujours est-il que vous serez obligé de fournir un document qui se nomme « Plan de Masse ». Ce document permet le respect des règles d'urbanisme en vigueur de votre commune. Ce plan de masse sera un élément essentiel qui jouera en votre faveur ou en votre défaveur, et doit être le plus précis possible. Mais comment faire un plan de masse? On vous explique tout! C'est quoi un plan de masse? Un plan de masse est une représentation de votre terrain actuel, et du terrain avec la construction. Il faudra donc produire deux plans aériens, l'un avec les éléments existants, le second avec la construction prévue.
Plan De Masse Pour Abri De Jardin Et D'espaces
Bâtiments principaux et annexes (garage, abri de jardin, véranda, piscine) Là encore, l'effet 3 dimensions peut s'effectuer avec de simples annotations, à placer directement sur le bâtiment dessiné. Mais encore, Qui peut fournir un plan de masse? L'architecte reste le professionnel le plus compétent pour la réalisation d'un plan de masse de votre projet de construction ou d'extension. D'ailleurs, toutes les pièces constitutives d'un dossier de permis de construire doit être impérativement être signées par un architecte qualifié. et Quel logiciel pour faire un plan de masse? Logiciel plan de masse
Le Google SketchUp est un logiciel qui vous permet de réaliser vos plans à joindre à votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Où trouver un dp1? Vous pouvez également aller sur le site Internet. En indiquant l'adresse de votre terrain, vous obtiendrez le plan de situation. La partie du plan de votre commune où est situé votre terrain peut aussi convenir.
Eléments superficiels: remblai, déblai, effondrement, butte …
butte
Dessin d'une butte sur le plan de masse. Le principe est de reprendre le contour des éléments de relief et d'y inscrire la hauteur. Ici, le contour apparait en pointillés. Les hauteurs ont été très largement simplifiées: il aurait été possible de dessiner plusieurs cercles concentriques. Mais cette représentation reste largement suffisante pour un plan d'autorisation de construire, surtout s'il s'agit de représenter un relief déjà existant. Le dessin des éléments superficiels du terrain vont accentuer la mise en relief du terrain: les remblais, déblais, effondrements, buttes …
Il est possible de dessiner seulement les contours de ces éléments, puis d'y inscrire une annotation correspondant à la hauteur, en prenant par exemple la balise « Tn = 0 » comme référence. Hauteur des constructions
Bâtiments principaux et annexes (garage, abri de jardin, véranda, piscine)
Là encore, l'effet 3 dimensions peut s'effectuer avec de simples annotations, à placer directement sur le bâtiment dessiné.