Modèle de convocation du salarie à l'entretien préalable sanction disciplinaire
Un employeur se doit d'être très impartial dans ses prises de décisions. Modèle de convocation du salarie à l’entretien préalable sanction disciplinaire. Ceci dit, lorsqu'un salarié commet un manquement à une règle découlant du contrat de travail, l'employeur se doit de prendre des mesures disciplinaires. Mais comment établir une lettre de convocation pour entretien préalable pour sanction disciplinaire? Ce modèle de lettre vous aidera à prendre connaissance de la procédure à suivre.
Convocation Entretien Professionnel 2019
Consulter le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 Fiche pratique:
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Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent le motif du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. La CCPA (Commission Consultative Paritaire Académique) est obligatoirement consultée préalablement au licenciement.
Convocation Entretien Professionnel Serrurier
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Dès lors que la faute est décrite comme infraction aux règles que régies le contrat du travail, l'employeur peut établir ce type de lettre adressée au salarié mis en cause. Du moment où la sanction prévue par l'employeur peut avoir une quelconque répercussion sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa qualité, sa carrière ou sa rémunération notamment un licenciement disciplinaire, une mutation ou alors un arrêt temporaire de sa fonction, l'employeur se doit d'être dans l'obligation de faire convoquer le salarié à un entretien préalable. Ceci dit, il devra donc établir une lettre adressée au salarié avec pour objet une convocation pour entretien préalable.
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