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Le Premier ministre du Sri Lanka, Ranil Wickremesinghe, le 12 mai 2022 à Colombo ( AFP / Ishara S. KODIKARA)
Le Premier ministre sri-lankais Ranil Wickremesinghe s'est vu confier mercredi le crucial ministère des Finances pour sortir le pays de la pire crise économique de son histoire. Le bureau du président Gotabaya Rajapaksa a annoncé que M. Wickremesinghe avait prêté serment en tant que ministre des Finances, soit deux semaines après avoir été invité à former un "gouvernement d'union" à la suite de la démission de son prédécesseur Mahinda Rajapaksa. La nomination de mercredi met fin à deux semaines de discorde entre les partenaires de la coalition pour ce poste déterminant pour les négociations du Sri Lanka avec le Fonds monétaire international (FMI) en vue d'un éventuel renflouement, selon des sources politiques. Le parti Sri Lanka Podujana Peramuna (SLPP) du président Gotabaya Rajapaksa, "voulait le portefeuille des Finances, mais le Premier ministre a insisté pour le garder s'il voulait sortir le pays du chaos économique", a déclaré à l'AFP un responsable politique impliqué dans le processus.
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Cette dernière, qui prend la forme d'un contrat entre le cédant et le repreneur doit décrire précisément chaque élément des engagements et de l'actif transféré. Concrètement, cela signifie que les « accessoires » ne sont pas transmis, à moins d'une stipulation expresse. Cela vaut par exemple pour les traités de réassurance, les accords de distribution avec les intermédiaires et, d'une manière plus générale, les contrats dont peut disposer la compagnie cédante avec des tiers. Dans ce cas, le projet de transfert du portefeuille devra s'attacher à reformaliser certains accords contractuels avec l'ensemble des parties concernées (par exemple les accords de distribution avec des courtiers). Néanmoins, certaines exceptions subsistent, telles que les contrats de travail des salariés (à certaines conditions). Du fait de ce cadre juridique et réglementaire, le transfert d'un portefeuille s'avère finalement plus complexe qu'une cession d'entreprise, du fait de l'absence d'universalité à transférer.
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Le droit des assurances
institue ainsi une
technique de transfert
de contrat qui ne saurait
par ailleurs être
assimilée à la cession
conventionnelle de contrat
prévue dorénavant par
l'article 1216 du code civil,
laquelle repose sur
le consentement préalable
du contractant. Outre qu'elle offre une opportunité aux assurés dont les contrats sont transférés, cette possibilité ajoute à la spécificité de l'opération de transfert de portefeuille puisque les assurés n'ont finalement d'autre choix que de se laisser imposer le changement d'assureur ou de sortir du contrat; ils ne peuvent pas demander qu'il soit fait comme si le transfert n'avait pas eu lieu. Même si l'on doit en relativiser la portée pour les transferts qui s'opèrent dans le cadre d'opérations réalisées au sein d'un même groupe de sociétés d'assurance placées sous une même enseigne, la solution demeure spécifique au regard des mécanismes habituels de changement de contractant. Peu discuté, vraisemblablement du fait de l'absence de contentieux, ce droit de résiliation spécifique soulève tout de même quelques questions, notamment lorsque le transfert vise des contrats d'assurance sur la vie avec valeur de rachat dont on a pu se demander comment ils pouvaient s'opérer (4).
Cette référence aux droits des assurés a été mentionnée dans toutes les versions de l'article L. 324-1 pourtant modifié à huit reprises depuis 1976. à la lecture de l'article, il semble au moins que la qualité de la société cessionnaire, au-delà de son nécessaire agrément pour la poursuite des contrats, devrait être un élément d'appréciation, notamment au regard de sa solidité financière. C'est ce qui semble ressortir de la formule légale selon laquelle le transfert ne doit pas « préjudicier » aux intérêts des assurés et qui renvoie plutôt à un contrôle défensif destiné à éviter que les assurés subissent une perte du fait du transfert. Une autre formule a existé, puisque jusqu'à la loi n° 95-4 du 4 janvier 1994, il été indiqué à l'article L. 324-1 que le transfert devait être conforme aux intérêts des assurés, ce qui pouvait laisser entendre qu'il devait améliorer leur situation. La formulation a été modifiée. Par ailleurs, si le transfert concerne des contrats d'assurance sur la vie, l'approbation de l'Autorité de contrôle doit aussi se fonder sur les données relatives à la quote-part des placements de l'entreprise correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrat (C. ass.
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