La commission communale délibère et fixe la liste des attributaires retenus. Ces dispositions conférant de larges prérogatives aux APC sont cependant abandonnées en 2004 avec la promulgation du décret exécutif n° 04-334 du 24 Octobre 2004. Enfin, une nouvelle étape est inaugurée avec la promulgation du décret exécutif 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif. Ce texte réglementaire amende le décret n°98-42 du 1/02/1998, modifié et complété par le décret exécutif n°04-334 du 24/10/2004, définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social. Les nombreux changements apportés par le décret 08-142 ont été justifiées, à l'époque, par le constat sur le terrain d'un certain nombre de dysfonctionnements liés à l'application de l'ancienne réglementation en relevant notamment que les critères et le barème de cotation prévus par le décret n°98-42 et l'arrêté du 21 février 1998 pris pour son application, n'ont pas permis la maîtrise des demandes de logements.
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ALGER - Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, en cours d'étude et de débat au niveau de la commission des finances et du budget de l'APN, propose de rendre incessibles, à compter du 31 décembre 2022, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat. Ainsi, le projet de loi, qui modifie l'article 41 de la loi de Finances 2001 et abroge l'article 209 de la loi de finances 2002, stipule que "les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat sont incessibles à compter du 31 décembre 2022". Le PLF 2022, présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, à la commission de l'APN, "entend déployer un cadre nouveau à ce segment de logement public locatif à travers l'adoption d'un cadre juridique approprié et des incitations financières", lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi. Aussi, "par souci de lutter contre toutes spéculations dans le secteur immobilier, après cession des logements publics locatifs, il est proposé d'introduire la disposition rendant incessible le logement public locatif" à compter du 31 décembre de l'année prochaine.
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200 habitations rurales et 900 unités promotionnelles aidé 1999 et 2009, la wilaya de Boumerdès a été le théâtre de la réalisation de près de 23. 800 logements, dont plus de 4. 000 LPL, près de 2500 LSP, 2800 habitations rurales, 1. 900 unités AADL, et plus de 5. 700 logements promotionnels. A la concrétisation totale de ce programme d'habitat, le parc logement de la wilaya de Boumerdès sera porté à 184. 500 unités, contre 100. 000 unités en 1999 et 139. 000 en réception des différents programmes réalisés, à ce jour, a permis une réduction du taux d'occupation par logement de 6, 60 en 1999, à 6, 13 en 2009, avec une prévision d'atteindre un TOL de 5, 20 personnes par logement à l'avenir.
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Concernant les logements à l'arrêt et qui sont estimés à 2. 260 logements, M. Belaribi a souligné la nécessité de remédier aux obstacles administratifs avec les autorités locales, dans un délai de 30 jours maximum, faute à quoi, " des mesures nécessaires seront prises", a-t-il ajouté. Dans le même contexte, le ministre a instruit tous les OPGI, de la nécessité d'achever tous les projets de logement de la formule LPL lancés en 2016. Pour ce qui est de la wilaya de Tissemsilt qui s'était vue attribuer un programme de 8. 970 unités de logement, dont 446 logements achevés, 82 Lgts dont les travaux d'aménagement extérieur n'ont pas encore été entamés, 6. 032 Lgts en cours de réalisation, 848 logements à l'arrêt et 440 Lgts dont les travaux n'ont pas encore été entamés à ce jour, le ministre a ordonné le lancement des projets d'aménagement de 82 Lgts. Il a également enjoint le directeur de l'OPGI et le directeur d'Urbanisme, d'Architecture et de Construction de cette wilaya, de coordonner, en vue de se lancer dans les projets d'aménagement des logements en cours de réalisation, dans l'objectif de livrer 3.
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Le dossier de candidature pour bénéficier de la promotion gratuite logement comprend un acte de naissance et une copie de la carte nationale d'identité. Les personnes souhaitant obtenir un logement au format « Promotion Libre » (LPL) ne bénéficient d'aucune aide financière de l'Etat. Les prix des logements gratuits LPL, selon la superficie et l'emplacement de l'appartement, varient entre 610 millions de centimes pour l'appartement F3 à Ain Defla et 1, 5 milliard de centimes pour l'appartement F5 à Tipasa, selon le site Internet Al-Shorouk.
• Le positionnement des bénéficiaires est effectué par l'organisme bailleur sur la base d'un tirage au sort en séance publique.
Vous pouvez y déposer vos objets encombrants, vos huiles non végétales, végétaux, piles, les matériaux de construction et gravats, batteries de voitures ainsi que les déchets toxiques ménagers: solvants, dissolvants, peintures, tubes et lampes "néon", appareils électriques, textiles usagers... Vous trouverez toutes les informations (horaires, accès... Chambre chez l'habitant à Montpellier - Logement en famille d'accueil -AEF. ) sur le Point Propreté le plus proche de chez vous via la carte ci-dessous ou en téléchargeant la Carte des Points Propreté. Attention, les points propreté sont fermés les jours fériés. Enlèvement à Montpellier Le ramassage des encombrants s'effectue à jours fixes dans la semaine, pour connaître le jour de passage chez vous, saisissez votre adresse* dans la carte ci-dessous: *sous la forme Numéro Type-de-voie Nom-de-rue (ex: 12 rue voltaire) >>> Pensez à sortir vos conteneurs ou vos déchets encombrants la veille, au soir, de la collecte (ou avant 19h pour les collectes du soir). ( Voir la carte en pleine page) Enlèvement dans les communes Le ramassage des encombrants se fait sur rendez-vous grâce: au formulaire en ligne via le guichet unique de votre Mairie ou par inscription téléphonique au: 0800 88 11 77 Appel gratuit depuis un poste fixe Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h >>> Pensez à sortir vos conteneurs ou vos déchets encombrants la veille au soir de la collecte (ou avant 19h pour les collectes du soir).
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