Comment contester un rapport d'expertise médicale amiable unilatéral? Contester une expertise médicale amiable unilatérale c'est demander une expertise amiable contradictoire. L'expertise médicale amiable unilatérale est caractérisée par l' intervention unilatérale du médecin expert de l'assurance. Il remet son rapport médical amiable de manière unilatérale. La victime devra impérativement être accompagnée par un médecin expert de recours tout au long de la procédure de contestation. Comment contester une expertise médicale ?. La contestation de la victime consiste alors à demander: une expertise amiable contradictoire, l'assistance d'un autre médecin expert médical qui accompagne la victime. Une victime d'accident corporel envoie un courrier à la Compagnie d'assurance pour notifier qu'elle conteste le rapport d'expertise médicale sur tel ou tel point, par exemple: elle estime qu'elle n'est pas encore consolidée, ou bien au contraire qu'elle devrait déjà l'être, des postes de préjudices n'ont pas été pris en compte, ou insuffisamment, par exemple les besoins en aide humaine, ou le retentissement professionnel, elle conteste un ou plusieurs postes de préjudices insuffisamment évalués.
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Si le rapport médical ne lie pas le tribunal, tous les rapports d'expertise n'ont pas la même force. Avant de contester un rapport médical, il faut impérativement comprendre de quel rapport médical il s'agit. En effet, il existe plusieurs types d'experts et en fonction de leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins contestables. 1° De quel expert il s'agit, et surtout, de quel rapport médical il en ressort? Comment contester un rapport d’expertise médicale après un accident de la route ? Par Michel Benezra, Avocat.. Souvent la notion d'expert médical est confondue régulièrement par les victimes de la route et par beaucoup de professionnels intervenant en réparation de dommages corporels. La qualification de « médecin-expert » doit être réservée au seul médecin-expert désigné judiciairement, donc par un juge pendant une audience. Ce médecin-expert est d'ailleurs régulièrement inscrit sur une liste d'experts agréés par la cour d'appel du département ou par la cour de cassation. Son agrément est ainsi régulièrement renouvelé, ou pas. Un avocat intervenant en droit du dommage corporel, en défense donc des intérêts d'une victime d'un accident de la circulation par exemple, pourra alors saisir un juge par le biais d'un référé-expertise (action judiciaire).
Si le rapport d'expertise est conforme, le médecin-conseil de victimes signe le rapport d'expertise amiable qui devient alors contradictoire. A défaut, la victime de la route peut encore contester ce rapport. Comment contester une expertise médicale film. 3° Contester un rapport médical amiable contradictoire? Dès lors que la victime de la route constate une incohérence, une erreur ou un simple désavantage, elle a tout intérêt à contester le rapport d'expertise amiable contradictoire (ou unilatéral) réalisé par le médecin de compagnie qui aura tendance à préserver les intérêts de sa mandante: la compagnie d'assurance. En effet, le médecin de compagnie ne soigne pas et intervient avec une plus grande liberté ( serment d'Hippocrate) dans le cadre d'expertises. En général, c'est le médecin-conseil de victimes qui a assisté la victime de la route à l'expertise amiable contradictoire, qui a signalé la différence d'interprétation à l'avocat qui prendra alors l'initiative de contester le rapport d'expertise en saisissant un juge en la forme du référé expertise.
A réception du rapport d'expertise la victime a bien souvent le sentiment de ne pas avoir été justement évaluée dans son préjudice. Dans cette hypothèse il est préférable d'attendre l'offre d'indemnisation qui sera formulée par la Compagnie d'assurances pour remettre en question les conclusions
du rapport. La victime ne doit pas perdre de vue que l'expertise qui a été diligentée sous l'initiative de la Compagnie d'assurances ou d'un Fonds d'indemnisation s'est
réalisée dans le cadre d'une procédure amiable. Par conséquent, il est possible de remettre en cause les conclusions de l'expert lorsqu'il apparait que des postes de préjudices ont été non référencés ou
minimisés. Comment contester une expertise médicale dans. La victime qui désire continuer sa procédure dans une phase amiable dispose d'un droit de réclamer une contre-expertise qui reste bien souvent à la charge de la
victime. Certaines Compagnies d'assurances acceptent la prise en charge intégrale d'une contre-expertise médicale soit:
- à la condition que les conclusions médicales à venir soient plus favorable que celles de la première expertise,
- par la délivrance d'un certificat médical "critique" (Certificat d'un médecin attestant de la sous évaluation manifeste du rapport).
Intérêt d'obtenir une expertise nouvelles en matière judiciaire et que la mission d'expertise pourra être davantage adapté aux lésions de l'accidenté. De la même manière cette expertise va être mise en œuvre sous le contrôle d'un magistrat ce qui est une garantie supplémentaire pour la victime. Faut-il obtenir une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. En fonction des contestation faite sur le rapport d'expertise, il pourrait être d'un point de vue stratégique plus intéressant d'obtenir soit une nouvelle expertise soit une expertise complémentaire. La nouvelle expertise appelle une contre-expertise. Comment contester une expertise médicale après un accident de la route ?. Il s'agit dans ce cadre-là de mettre en avant des manquements très important de la part de l'expert. Votre avocat en droit médical a des compétences qui lui permettra, si vos droits n'ont pas été respecté par l'expert, de pouvoir obtenir une contre-expertise. Attention ceci n'est pas une chose aisée. En effet il vous appartient d'apporter des éléments de preuve pour contester le rapport querellé.
L'expertise médicale contradictoire devrait donc être réalisée entre deux médecins experts: celui de la compagnie d'assurance et le médecin expert de la victime. Ce type d'expertise est également prévu dans les codes des assurances. Il se peut que l'assurance de la victime suggère à la victime une assistance par un médecin expert du réseau. Comment contester une expertise medicale.fr. La victime doit décliner cette proposition et exiger l'assistance d'un médecin expert indépendant, privé, choisi par elle-même et non par l'assureur. Ce médecin conseil privé l'accompagnera et défendra au mieux ses intérêts, tout comme un avocat défend au mieux son client sur les questions juridiques. La victime ou malade peut demander à son médecin expert privé: un simple avis sur un rapport qui a été établi par un médecin conseil d'assurance, ou bien demander d'établir un rapport critique, ou encore de faire une contre-expertise. Ces éléments permettront à la victime de contester auprès de l'assureur le rapport établi par le médecin expert d'assurances.
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