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Constatation de dégradations des performances ou des caractéristiques du dispositif
Dans le cas d'une constatation de dégradation des performances ou des caractéristiques d'un dispositif médical, l'exploitant prend les mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues par les décisions de l'ANSM. Si les dégradations sont susceptibles d'entraîner un risque d'incident grave au sens de la matériovigilance, un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi est obligatoire. Équipement d essai des dispositifs médicaux français. Par ailleurs, ce signalement, accompagné du rapport de contrôle dans le cas du contrôle de qualité externe, est adressé à l'ANSM. Remise en conformité et contre-visite
Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'une contre-visite réalisée sur le dispositif. Néanmoins, si, après cette contre-visite, les performances attendues du dispositif ne sont toujours pas atteintes, l'organisme accrédité informe le directeur général de l'ANSM et l'ARS dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.
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Champ des Contrôles
(Art. R5212-26 du CSP) La liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe devront être fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur le site internet de l'agence. Dispositifs médicaux | SGS France. A l'heure actuelle, ces listes sont fixées par l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité. Ces dernières sont reportées ci-dessous. Dispositifs soumis au contrôle de qualité interne et externe
les dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic
les dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie
les dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire
les dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés précédemment.
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