Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dont peuvent bénéficier les parents d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, ont été assouplies par une loi du 15 novembre 2021. Le congé et l'AJPP sont attribués pour 310 jours maximum sur une période de trois ans. Ils peuvent désormais être renouvelés de façon anticipée lorsque le nombre maximal de jours de congé et d'AJPP est atteint, sans attendre le terme de la période de trois ans. Deux décrets du 28 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de ce renouvellement avant terme. Il précise ainsi les modalités de demande par le salarié auprès de son employeur. En particulier, il doit lui transmettre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Le texte fixe par ailleurs le délai dans lequel ce service doit se prononcer. Ces dispositions sont applicables depuis le 30 avril.
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Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique reprend les dispositions concernant le congé de présence parentale
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Les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumises à la plupart des règles applicables aux salariés du privé figurant ci-dessus. La période de congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. Elle est également prise en compte pour le calcul de la retraite pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004. Comment toucher l'AJPP? Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'AJPP (Allocation journalière de présence parentale 2022):
la nécessité de la présence du parent doit être certifiée par un médecin;
il faut un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie;
l'activité professionnelle doit être interrompue ponctuellement;
le bénéficiaire ne doit pas être chômeur non indemnisé. Si le parent est salarié, il faut qu'il bénéficie du congé de présence parentale. Si le parent est au chômage indemnisé: les allocations chômage seront automatiquement suspendues. Le parent ne doit pas recevoir:
les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail;
l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité;
une pension de retraite ou d'invalidité;
la Prépare;
l'allocation parentale d'éducation;
l'allocation aux adultes handicapés;
un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant;
une allocation de chômage.
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Le droit à l'allocation est ouvert pour une période de six mois, qui peut être renouvelée en fonction de l'état de l'enfant dans la limite de trois ans. Au total, vous ne pourrez pas percevoir plus de 310 allocations journalières.
À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
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