L'Association A3D a accepté l'invitation du barreau de Seine Saint Denis à former les avocats inscrits sur les listes du barreau pénal à la procédure d'aménagement de peine ab initio le 10 avril 2019, de 9 heures à 12 heures. l'aménagement ab initio, à la fois aménagement prononcé par le juge pénal, et renvoi au juge de l'application des peines avant l'incarcération dans une phase sentencielle. La formation abordera les nouvelles dispositions du projet de loi Justice adopté le 23 mars 2019 et qui entreront majoritairement en vigueur le 24 mars 2020. Formation animée par Me Amélie MORINEAU, Présidente de l'Association A3D, et Me Virigine MARQUES, membre du conseil de l'ordre du barreau de la Seine Saint Denis.
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En matière
correctionnelle, il existe deux possibilités d'aménagement d'une
peine ferme prononcée par le tribunal. Soit le condamné est
condamné ultérieurement par un juge de l'application des peines
(JAP) pour une mesure d'aménagement, soit le tribunal peut prononcer
la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s'agit
de l'aménagement ab initio (dès le début)
Trop souvent, les
juridictions n'utilisent pas cette faculté considérant qu'il n'est
pas possible de vérifier sur l'audience les conditions matérielles
permettant un aménagement (existence d'un domicile, horaires de
travail pour la mise en place d'un bracelet électronique …). La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 9 avril 2019 (pourvoi n° 18-83. 874) apportant des précisions quant à cette faculté d'aménagement par la juridiction de jugement. Dans le cas d'espèce, un
prévenu est condamné, en son absence, par le tribunal correctionnel
pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité
publique, rébellion et usage de stupéfiants.
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Pour pouvoir bénéficier d'un placement en semi-liberté alors que la personne est libre, il faut avoir été condamné à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ou n'avoir plus qu'à effectuer moins de deux ans d'emprisonnement. La demande d'aménagement de la peine ab initio peut être formulée devant le Tribunal lors de la condamnation, être constituée à l'aide du Conseiller d'Insertion et de Probation ou être transmise directement au JAP, par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire. Enfin, il faut un domicile fixe ou un hébergement stable pour lequel son propriétaire ou locataire est favorable à recevoir la personne condamnée. > Le placement sous surveillance électronique (le bracelet électronique): contrairement à la semi-liberté, cet aménagement de peine se déroule totalement hors des murs de la prison. Ce dispositif s'applique dans le cadre de l'aménagement de peine, mais il peut également être établi dans le cadre d'une alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement.
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Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire. La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines. La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46. Le Cabinet NEFATI est à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement, en aménagement de peine notamment. E. D.
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[J] [Y] du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Placé en détention provisoire le 25 septembre 2020, M. [Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans.
La condamnation ayant été
prononcée en son absence, aucun aménagement de peine n'a pas été
pris par la juridiction. L'intéressé a relevé
appel de cette décision et a comparu devant la Cour d'Appel qui a
confirmé le principe de la condamnation, le quantum de la
peine prononcée et le refus d'aménager la peine considérant que
« la cour est dans l'impossibilité matérielle d'ordonner
un tel aménagement en l'absence d'élément précis sur la
situation professionnelle de l'intéressé, notamment quant à ses
horaires de travail et lieux d'exercice de sa profession ». La Chambre criminelle de
la Cour de cassation va censurer cet arrêt de la Cour d'Appel en
retenant que « Monsieur X, présent à l'audience, pouvait
répondre à toutes les questions des juges leur permettant
d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la
cour d'appel n'a pas justifié sa décision. ». La Cour de cassation
adopte ainsi une position très « pratique » vis-à-vis
de l'aménagement des peines. En effet, même si un
prévenu comparaît sans les justificatifs de sa situation, il peut
répondre aux questions des juges qui devront alors motiver, en
fonction de ses réponses, l'impossibilité d'aménager la peine ab
initio.
34. La cassation est en conséquence encourue
Portée et conséquences de la cassation
35. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux peines, celles relatives à la culpabilité étant maintenues.
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