Ou consultez le site du Crous:
Comment enregistrer ma demande de logement Crous Créteil? Pour demander un logement étudiant en France, la première étape consiste à remplir votre DSE dossier social étudiant. Pour cela, rendez-vous sur le site. Créez un compte ou connectez-vous directement s'il s'agit d'un renouvellement. Attention à bien cocher la case Intention de logement. Dès réception du dossier complet, le Crous Créteil prendra en charge votre demande. Demande de logement social a creteil 2017. Par la suite, attendez d'être averti de l'ouverture de la centrale de logement. Puis rendez-vous dans la rubrique Trouver un logement Crous. Suivant les villes dans lesquelles vous souhaitez vous établir, vous pourrez sélectionner un choix de résidence universitaire. Pour multiplier vos chances d'obtenir un logement Crous Créteil, il est conseillé de sélectionner l'option Offre de substitution. Suite à cela, si votre demande d'entrée en résidence universitaire est acceptée, vous recevrez un mail. Vous aurez alors une semaine confirmer l'attribution de la chambre ou du studio.
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Pour cela vous devez remplir le formulaire et joindre les pièces obligatoires demandées sur le lien suivant:
Démarche bons sport - culture. Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, vous devez remplir le formulaire suivant aide à la pratique d'activités sportives (PDF), joindre les pièces obligatoires demandées et envoyer le tout à:
Bons Sports - Service des prestations sociales 1 place Salvador Allende 94000 Créteil cedex
Attention tout dossier incomplet ne pourra être traité. Après l'étude de votre dossier, les bons de réduction vous seront transmis par courrier. Demande de logement social créteil. Bénéficiaires:
enfants de moins de 20 ans (pour les 16 ans et + avec un certificat de scolarité joint),
familles au quotient familial municipal 1 et 2. Instruction des demandes: du 2 septembre 2021 au 31 octobre 2021. Pièces à fournir:
justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer ou facture EDF),
certificat de scolarité pour les plus de 16 ans,
rappel: avant votre demande de bons sports, vous devez avoir fait calculer votre quotient familial 2021 au service des Prestations scolaires.
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Plafonds de ressources pour l'accès au logement social Pour accéder à un logement social, les revenus de votre foyer ne doivent pas excéder un certain plafond. Ces plafonds de ressources sont fixés par l'Etat et mis à jour annuellement, en fonction des critères suivants: les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné. Guichet pour une demande de logement social (Outil de recherche) | service-public.fr. Ainsi 3 catégories de logements sont proposés en fonction du financement obtenu: PLAI, PLUS, PLS la composition de votre foyer, et la localisation du logement souhaité. Avis d'imposition ou de non-imposition pour 2020 (revenus 2019) à défaut celle des parents si vous étiez rattaché à leurs impôts. Avis d'imposition ou de non-imposition pour 2019 (revenus 2018) à défaut celle des parents si vous étiez rattaché à leurs impôts. Plafonds de ressources 2020, pour un HLM en Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes). Le montant à prendre en compte est votre REVENU F ISCAL DE REFERENCE de l'année 2019 (sur les revenus 2018).
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Règlement des prestations scolaires et périscolaires
Vous pouvez régler vos factures par internet via le site de paiement de la ville (portail familles)
>> accéder au portail familles
>> en savoir plus sur le règlement des prestations scolaires et périscolaires
Enfance - loisirs à votre écoute
Vous souhaitez faire part de vos remarques, suggestions ou commentaires à propos du fonctionnement des centres de loisirs ou poser une question au service enfance-loisirs en charge de ce secteur.
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Vous habitez Créteil et rencontrez des difficultés ponctuelles, d'ordre administratif ou financier. Le service des prestations sociales peut vous recevoir pour vous conseiller sur vos droits et sur les démarches à effectuer. En cas de dette locative ou de procédure d'expulsion, le service fait le point avec vous sur votre situation et les moyens à mettre en œuvre. LOGEMENT | Académie de Créteil. Vous pouvez constituer certains dossiers d'aide sociale légale: dossiers MDPH, aide sociale aux personnes handicapées, Aide Médicale État...
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PLAI/PLATS PLUS/PLA PLS Personne Seule 13 207 24 006 31208 2 Personnes 21 527 35 877 46 640 3 Pers/1 Per+1 Pers à charge ou jeune couple 25 876 43 127 56 065 4 Pers/1 Per+2 Pers à charge 28 412 51 659 67 157 5 Pers/1 Per+3 Pers à charge 33 637 61 154 79 500 6 Pers/1 Per+4 Pers à charge 37 850 68 817 89 462 Personne supplémentaire 4 216 7 668 9 968 PLAI: Prêt Locatif Aidé d'Intégration – PLATS: Prêt Locatif Aidé Très Social PLUS: Prêt Locatif à Usage Social – PLA: Prêt Locatif Aidé PLS: Prêt Locatif Social Pour plus d'informations:
Vous avez entre autre la possibilité de déposer directement une demande d'inscription en ligne sur le site
>> accéder à la page "Voter à Créteil"
>> s'inscrire en ligne sur le site
Transmission de dossier de Pacs (Pacte civil de solidarité)
>>
>> en savoir plus
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Déposez vos demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne, avec le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Sachez que dans un recouvrement à l'amiable, les éventuels frais engendrés sont toujours à la charge du créancier, à savoir vous. Recouvrement des honoraires impayés | Les CDF. Si votre débiteur est un particulier et qu'aucune décision de justice n'a été rendue à son encontre (ordonnance d'injonction de payer, assignation en paiement), vous devez prendre à votre charge tous les frais de recouvrement: frais de relance; frais de mise en demeure; frais de dossier; frais de correspondance (envoi d'une lettre recommandée, par exemple); frais de recours à un huissier intervenant à titre amiable. Si votre débiteur est un professionnel alors, vous pouvez lui réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard. Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €, mais en cas de saisine du Tribunal, vous pouvez réclamer au juge une indemnisation complémentaire. Du moment que vous pouvez justifier que les frais exposés sont supérieurs au montant de l' indemnité forfaitaire (la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances, par exemple).
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Réciproquement, l'avocat est tenu, dans ses relations avec un client, professionnel lui aussi, de respecter les obligations de transparence tarifaire prévues par le code de commerce. RECOUVREMENT DES HONORAIRES DE L’AVOCAT - Légavox. Figurant au titre IV, consacré à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrences et aux autres pratiques prohibées, du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les prestataires de service sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette obligation, qui s'inscrit dans un mécanisme global de lutte contre les retards de paiement entre professionnels, s'impose à l'avocat comme aux autres prestataires de services. Le même article dispose encore que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes sont réglées après cette date ».
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Afin de pouvoir réclamer l'indemnité forfaitaire à vos débiteurs, vous devez impérativement y faire mention: dans vos conditions générales de vente; sur toutes vos factures. Les frais pour un recouvrement de créances judiciaire Chaque professionnel à ses honoraires propres et il est difficile de faire une estimation, car cela va également dépendre de la situation. Si par exemple, vous faites appel à notre cabinet: Nous faisons l'avance des frais pour une procédure en injonction de payer (environ 120 € TTC) et ce montant sera remboursé par le débiteur si celui-ci est solvable. Recouvrement d honoraires 2. En cas d'opposition, nous proposons les services d'avocats avec lesquels nous préparons votre dossier et avec qui nous avons négocié les honoraires. En cas de succès; 95% des cas que nous traitons, les frais d'avocat vous seront remboursés par l'article 700 du Code de Procédure civile. Si ce montant est supérieur, le cabinet gardera la différence. Nous vous rétrocédons donc le montant principal de la créance moins les honoraires de l'huissier en cas de saisie (article 10) et moins nos honoraires.
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Comment ces frais sont-ils encadrés? L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations facturées à un copropriétaire déterminé ne peuvent excéder un montant fixé par décret. Or, près de quatre ans après l'adoption de la loi ALUR, aucun décret n'a été édicté par le pouvoir règlementaire afin de fixer un plafond des rémunérations perçues par le syndic et imputables à un seul copropriétaire. Recouvrement d honoraires c. Pour autant, le principe de plafonnement de ces frais et honoraires demeure et a été entériné par le Conseil d'Etat par décision intervenue le 5 octobre 2016. Par ailleurs, l'article 9 du contrat type de syndic, tel qu'édicté par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, impose au syndic de fixer la tarification applicable aux prestations imputables à un seul copropriétaire. Ainsi, en l'absence de décret venant fixer le plafond de ces frais et honoraires, il revient au syndic lui-même, à l'occasion de la conclusion du contrat de syndic, de fixer le montant de ces prestations.
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Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances. Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d'autrui. Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d'autant qu'en raison de son statut, l'huissier de justice n'est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer. Si un huissier de justice vous adresse une lettre de mise en demeure de payer votre dette, vous devez être en mesure de savoir à quel titre il intervient, le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de créances. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander des précisions. Recouvrement d honoraires d. Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l'amiable mais en délivrant un titre exécutoire: il s'agit d'un document signé par l'huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d'accord avec le créancier pour régler votre dette.
Par décret du 9 mars 2016, le gouvernement habilite, à compter du 1 er juin 2016, les huissiers de justice à émettre un titre exécutoire (acte ayant valeur de jugement), en vue de recouvrer une créance d'un montant inférieur à 4000 euros. Définie aux articles R. 125-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, cette procédure simplifiée est applicable aux seules créances ayant une cause contractuelle (prestation de service, travaux, etc. ) ou résultant d'une obligation à caractère statutaire (charges de copropriété, cotisations sociales, etc. ). Le seuil maximal de 4000 euros fixé par décret doit comprendre à la fois le principal et les intérêts de la créance. Concrètement, l'architecte qui souhaite recouvrer un impayé peut s'adresser à un huissier de justice exerçant dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est domicilié son client. Les honoraires de recouvrement facturés par l’huissier de justice. - Dubois & Associés. L'huissier invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le client à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.