Par exemple, une filiale à 100% peut être située dans un pays différent de celui de la société mère. La filiale a très probablement sa propre structure de direction, ses produits et ses clients. Le fait d'avoir une filiale en propriété exclusive peut aider la société mère à maintenir ses activités dans divers secteurs géographiques et marchés ou dans des industries distinctes. Ces facteurs aident à se protéger contre les changements du marché ou les pratiques géopolitiques et commerciales ainsi que les baisses dans les secteurs industriels. Avantages et inconvénients d'une filiale en propriété exclusive
Bien qu'une société mère exerce un contrôle opérationnel et stratégique sur ses filiales en propriété exclusive, le contrôle global est généralement moindre pour une filiale acquise ayant de solides antécédents d'exploitation à l'étranger. Lorsqu'une entreprise embauche son propre personnel pour gérer la filiale, la mise en place de procédures opérationnelles communes est beaucoup moins compliquée que lors de la reprise d'une entreprise avec une direction appropriée déjà établie.
Filiale À 10 Jours
Le fonctionnement de la filiale (mandataire social, tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux comptes…) est de même identique pour la filiale d'un groupe étranger que pour la filiale d'un groupe français. 2ème avantage: l'absence de taxation des dividendes
Nous ne voyons pas ici le cas particulier des dividendes payés dans un état non coopératif. Pour les autres pays, même si les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source, la plupart des conventions internationales réduisent ou suppriment cette imposition. En outre pour les sociétés étrangères de l'Union européenne, les dividendes sont également exonérés de retenue à la source sous certaines conditions (le plus souvent remplies), notamment une prise de participation d'au moins 10% dans la société française. Pour ces raisons, les dividendes distribués à la maison mère étrangère sont le plus fréquemment exonérés de taxation en France et le sont uniquement dans le pays de la maison mère.
On voit bien ici que le dirigeant peut être en situation de conflit d'intérêts alors pourtant qu'aucune procédure de contrôle n'existe actuellement. Il n'est pour autant pas question d'aller jusqu'à soumettre de telles conventions à la procédure des conventions réglementées, mais simplement d'offrir aux actionnaires de la société mère le droit d'en avoir connaissance, puisque tel n'est pas le cas aujourd'hui. Cette obligation d'information ne concernerait toutefois pas l'hypothèse des conventions courantes conclues à des conditions normales. Le gouvernement souhaite aller vite sur ces questions et a sollicité du Parlement l'autorisation de procéder par voie d'ordonnance, c'est-à-dire de « légiférer » lui-même, sous le contrôle du Parlement. Il est donc vraisemblable que l'on soit rapidement fixé sur le sort qui sera réservé aux propositions du gouvernement. En attendant, rapproché des dernières innovations législatives en matière de droit des groupes, le projet de loi du 4 septembre appelle deux observations.
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