La commission juridique de l'Institut français des administrateurs (IFA) avait, au mois de janvier, constaté que le dispositif légal de contrôle des conventions réglementées n'opère actuellement aucune distinction entre les conventions conclues au sein d'un groupe de société. La commission mettait en particulier en question les conventions conclues entre une société mère et sa filiale à 100%. On peut en effet s'interroger. La procédure de contrôle des conventions réglementées vise d'une manière générale à prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient exister entre les cocontractants. Un conflit d'intérêt existe à chaque fois que la personne qui contracte avec la société a un rôle important dans celle-ci: il faut s'assurer qu'elle n'aura pas usé de son influence pour obtenir un avantage qu'elle n'aurait pas eu si elle avait été une personne extérieure à la société. Tout repose donc sur la présence d'un conflit d'intérêts. S'il n'y en a pas, la procédure de contrôle ne se justifie pas.
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En tant que filiale à 100%, les résultats financiers de celle-ci seraient combinés avec la société mère dans le rapport annuel de la société mère à la date de clôture. Exemples Exemple 1 La société Starbucks Japon est une filiale à 100% du groupe Starbucks. The Walt Disney Company détient 100% du capital-actions de Marvel Entertainment et EDL Holdings. Volkswagen AG est propriétaire de l'ensemble de Volkswagen America. Exemple # 2 ABC détient 100% dans DEF et DEF détient 100% dans XYZ. Dans ce cas, DEF et XYZ sont toutes deux les filiales à 100% d'ABC et les états financiers des deux sociétés doivent être fusionnés avec la société mère ABC au niveau du groupe. Exemple # 3 ABC détient 99% de DEF. Dans ce cas, il y a 1% d'actionnaires minoritaires dans la société qui n'est pas acquise. Il ne s'agit donc pas d'une filiale à 100% puisque ABC ne contrôle pas 100% du capital social de la société. Afin de devenir une filiale à 100%, la société mère ABC doit acquérir les actions minoritaires de 1% auprès du public pour prendre le contrôle total des opérations de la société.
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Dans ces conditions, explique le gouvernement, il apparaît plus opportun que les actionnaires se concentrent sur les conventions présentant de tels risques. Se concentrer sur l'utile, en somme. Au-delà de conforter la cohérence du mécanisme de contrôle des conventions réglementées des sociétés cotées, cette réforme permettrait d'alléger le rapport spécial du commissaire aux comptes déjà très dense et par voie de conséquence de réduire les coûts pour la société, puisque ces conventions sont nombreuses. Dans l'idée de se concentrer sur l'utile, et quelque part en compensation de la suppression proposée, le gouvernement souhaite consacrer une autre suggestion du rapport du groupe de travail de l'AME Il serait instauré une obligation d'information des actionnaires d'une société mère sur les conventions conclues entre une personne clé de cette société, d'une part, et une filiale de celle-ci. rexemple qui vient à l'esprit est celui d'une convention de prestation de conseils conclue par un dirigeant de la mère au profit de la filiale.
C'est ainsi que le groupe de travail de l'AMF, qui a rendu son rapport au mois de février 2012, avait suggéré d'exclure du champ d'application du régime des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues à 100% tout au long de l'exercice. Le groupe avait en effet constaté que ces conventions étaient en pratique très nombreuses et qu'il n'existait pas de véritable conflit d'intérêts entre une société mère et sa filiale détenue intégralement par elle. Il est vrai que l'on peut douter qu'une filiale détenue à 100% et sa mère aient véritablement des intérêts divergents, au point que puisse naître un conflit entre elles. Détentrice de l'intégralité du capital et donc des droits de vote de sa fille, la société mère décide de tout. Donc, comment expliquer, sinon au prix de l'illusion, que la convention condue entre elles soit aujourd'hui encore soumise à une procédure de prévention des conflits d'intérêts? Au demeurant, d'un point de vue très pratique, mettre à l'ordre du jour du conseil de telles conventions exaspère bien souvent, surtout dans les grands groupes, des administrateurs venus parfois de loin pour aborder des questions stratégiques.
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Le 08/01/2021 à 17h44
Merci à tous pour vos réponses. Pour le diable costaud, je ne connais personne qui en a un. Mais je pensais mettre des bastaings en dessous pour avoir "juste" à le soulever de 2 cm pour le défaire des suspentes et ensuite le poser sur les bastaings. Après pour l'antibasculement oui je ne pensais pas me fixer dans le placo. Radiateur fonte sur pieds blanc / White soft - Hauteur 720mm. Mais en fait c'est juste que je ne sais pas quelles fixations utiliser comme antibasculement puisqu'il sera sur pieds. Il y a des fixations spéciales? Sinon, si jamais je vais sur la solution du bois fixé sur le mur et du radiateur fixe sur le bois, j'imagine qu'il faut que je fasse une bonne dose de scellements chimiques en plusieurs points pour que le bois tienne le coup et ne s'arrache pas du mur non plus, le tout avec de la tige filetée de 12 je suppose? Et pour fixer le radiateur dans le bois, je prends des consoles à visser et je mets des gros tirefonds?