serginoff
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duncanben
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21 oct. 2012 à 17:59
Bonjour,
notre employeur veut nous faire signer un contrat de travail effectif au 1er novembre 2012, mais il nous le donnera à signer que courant novembre en a t'il le droit? Nous avons quel delai de reflexion avant de signer 1 contrat de travail. marylou. 18654
vendredi 12 novembre 2010
27 août 2016
1 953
12 oct. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? - Code du travail numérique. 2012 à 20:47
hello
votre employeur?? vous êtes donc salarié!! donc vous avez déjà signé un contrat de travail! !
Contrat De Travail Rétroactif Francais
Question détaillée
Peut on demander une rétroactivité de 3 ans lorsqu'il y a eu erreur de coefficient en dessous de la convention collective, même si l'employeur n'est plus celui avec lequel on a signé le contrat il y a 8 ans? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/09/2015 par annieray31
Bonjour,
La prescription salariale est triennale. Vous pouvez donc demander la rétroactivité sur trois ans. ATTENTION: la prescription est normalement interrompue lorsque vous saisissez le Conseil de Prud'hommes. Cependant, dans l'attente, vous pouvez parfaitement par LRAR demander à votre employeur de rectifier la situation. Cette lettre pourra être prise en compte si vous êtes obligée de saisir le CPH. Peu importe l'employeur si le contrat est continu. Cordialement
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Contrat De Travail Rétroactif Gratuit
Bonsoir, Si je refuse de signer cet avenant, l'employeur me fera un licenciement économique. Mon contrat dit que j'ai 56 heures/mois. Effectivement, depuis septembre 2017 mes heures ont diminué mais sans que l'on m'ait fait signé quoi que ce soit et j'ai été payé sur une base de 56 heures même si je ne les faisais pas. Avenant à effet rétroactif, est-ce légal ? - Forum Evolution de la relation de travail. C'est maintenant seulement, donc 6 mois après, que l'employeur veut revenir la dessus. Ils auraient dû me proposer cet avenant en septembre, ce qui n'a pas été fait et maintenant ils veulent me faire supporter les conséquences de ce qui n'a pas été fait en temps et en heure et donc que je leur rembourse le trop perçu de mes salaires depuis septembre avec la signature de cet avenant.
Contrat De Travail Rétroactif Au
L'irrégularité était vénielle, et il semble clair que la seule irrégularité commise, tenant à une prise d'effet antérieure à la signature n'était pas de nature à délier la société d'assurance de ses obligations. Laurent Marcovici
La Cour suprême du Canada décide que la clause ne contrevient pas à l'art. 19 de la Charte, qui prévoit qu'un employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement égal pour un travail équivalent [6]. L'appelante n'a pas démontré que le traitement différent découle d'une forme de discrimination prévue à l'art. 10 de la Charte [7]. La clause de rétroactivité n'est pas non plus déraisonnable au sens de l'art. Contrat de travail rétroactif au. 46 de la Charte, puisqu'elle ne viole ni le Code du travail, ni les dispositions impératives de la Charte, ni aucune disposition connue de la législation du travail, ni même, par hypothèse, l'obligation de représentation du syndicat [8]. Le dernier moyen de Me Tremblay se résume à une allégation de violation de l'obligation de représentation. À ce sujet, la Cour suprême explique que:
« Dans le cadre d'une négociation où les parties tentaient de définir une clause de rétroactivité, la situation des personnes qui avaient exécuté un travail régi par l'accréditation, mais qui avaient laissé leur emploi, pouvait faire partie des intérêts affectés par l'issue des pourparlers.
La rétroactivité est le report dans le passé des effets d'un acte ou d'un fait. On parle d'effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d'effet que pour l'avenir. Ce principe répond à un enjeu de sécurité juridique visant à protéger les droits acquis en vertu de la loi plus ancienne. Il arrive pourtant que la loi nouvelle vienne contredire la loi ancienne. Contrat de travail a signer retroactivement. On parle alors de conflit de loi dans le temps. Si le respect des droits acquis vise à garantir la sécurité juridique, il est parfois nécessaire qu'une loi nouvelle mette fin aux effets d'une loi ancienne au risque, dans le cas contraire, de paralyser toute action politique et même plus généralement, toute progression du droit. Pour régler ces conflits, le législateur, les juges et la doctrine ont dégagé deux principes directeurs: le principe de non-rétroactivité et le principe d'application immédiate de la loi nouvelle. Le point maintenant. Rétroactivité: le principe d'application immédiate
Ce principe est énoncé à l'article 1 du Code civil et dispose que les lois et certains actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent et à défaut le lendemain de leur publication.
Si le montant du titre Cesu préfinancé ne
suffit pas à couvrir la totalité du salaire de l'enseignant, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance
Seul le Centre de Remboursement des CESU ( CR-CESU) est habilité à rembourser les CESU préfinancés à l'enseignant
Il existe 2 types de CESU préfinancés: le CESU papier et le e-CESU ( dématérialisé sous une forme
électronique). Consulter l'organisme émetteur de vos CESU préfinancé (il en existe une demi-douzaine différents) pour savoir ce qu'il vous propose
ATTENTION
Tout comme un ticket restaurant, un titre CESU est millésimé. Il a donc une date de validité (expiration)
L'usage des titres CESU préfinancés, ne vous exempte pas de votre déclaration de charges et leur règlement
mensuel
Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s'appliquent uniquement sur les sommes réglées par
l'employeur et non l' abondement donc vous aurez bénéficié
Un enseignant n'est pas tenu d'accepter les CESU préfinancés, Moi oui!
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Attention: Le contrat de travail s'apprécie dans les faits. Ainsi, s'il existe un lien de subordination ou une absence d'indépendance du professeur à domicile, la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail. Et ce, même si le professeur dispose d'un statut d'auto-entrepreneur. Cesu cours particuliers les. L'utilisation du chèque emploi-service (CESU) pour le soutien scolaire à domicile
Le chèque emploi-service vaut contrat de travail. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un contrat de travail si le professeur à domicile:
Intervient moins de 8 heures par semaine
Intervient pour un soutien ponctuel, sur moins de 4 semaines consécutives dans l'année. Attention: pour éviter le formalisme du contrat de travail, certains employeurs sont tentés de faire travailler le professeur particulier par tranche de 4 semaines consécutives en contrat CESU. Cette pratique est illégale, puisqu'un délai de carence s'impose entre 2 périodes travaillées. Le recours à un contrat de travail en CDI obligatoire au delà des limites du CESU
Au delà des limites visées ci-dessus, un contrat de travail en CDI avec l'employé à domicile s'impose.
Cesu Cours Particuliers Dans
Celui-ci devra être signé lors de l'embauche ou avant la fin de la période d'essai. Il s'agira, dans la majeure partie des cas, d'un CDI à temps partiel, à moins que le professeur ne soit engagé comme tuteur pour des enfants scolarisés à domicile par exemple. Dans ce cas, le contrat de travail pour soutien scolaire à domicile à temps plein. A noter: Veiller à bien fixer l'agenda du professeur (et donc les heures de cours) dans le contrat de travail. Enfin, sachez que la convention collective prévoit une période d'essai, pour un mois maximum qu'il est préférable de mettre en place. Elle peut être renouvelée une fois si le CDI le prévoit et si le salarié en est averti avant la fin. FAQ
Qu'est ce que le CESU? Cesu cours particuliers dans. Le chèque emploi-service (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration des salariés à domicile. Quel contrat de travail choisir pour engager un professeur particulier? Le soutien scolaire à domicile peut s'effectuer sous deux formes de contrats:
Le CESU
Le CDI (ou CDD dans de rares exceptions)
Dans certains cas, il sera éventuellement possible d'engager un professeur auto-entrepreneur.
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eric
Particulier salarié, Auto-entreprise
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