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Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle auprès du maire
Exemple de lettre
La demande de reconnaissance d'un état de
catastrophe naturelle est toute une procédure. C'est le principe
de la solidarité nationale qui permet d'indemniser les victimes
d'une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982 relative à
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et articles
L125-1 à L125-2 du Code des assurances). Pour obtenir indemnisation,
l'État doit reconnaître qu'il y a eu catastrophe naturelle. L'article L125-1 alinéa 3 du Code des
assurances définit la catastrophe naturelle comme « [... ] les
dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause
déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les
mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu
empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Une catastrophe naturelle peut être par exemple
une avalanche, un séisme, un glissement de terrain, etc.
Imprimé Déclaration Catastrophe Naturelle Au
Imprimé demande communale Catastrophe Naturelle (Cerfa 13669-01)
> Imprimé demande communale Catastrophe Naturelle (Cerfa 13669-01) - format: PDF
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Imprimé Déclaration Catastrophe Naturelle Def
Vous avez été victime d'une catastrophe naturelle et vous contactez votre assurance pour faire une demande d'indemnisation. Utilisez notre lettre de demande d'indemnisation. La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale. Demandez l'indemnisation. Paris, le 26 mai 2022. Objet: Catastrophe naturelle
Madame, Monsieur,
Mon domicilie a été victime de la catastrophe naturelle ayant sévit le 22 février dernier en Bretagne. En effet, l'ensemble de la toiture de ma maison a été endommagé ce qui ne me permet plus d'habiter dans ce logement, j'ai du me réfugié chez des amis. En conséquence, et conformément à la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 et à l'arrêté de catastrophe naturelle du 24 février dernier, je vous sollicite afin d'obtenir un indemnisation correspondant la valeur des biens détruits.
Imprimé Déclaration Catastrophe Naturelle Paris
Les événements non couverts par cette garantie sont:
Les effets du vent, du gel, de la grêle, du poids de la neige sur les toitures
Et tout autre dommage relevant du dispositif commun du droit des assurances. L'intérêt de la procédure de catastrophe naturelle est d'étendre les clauses d'un contrat d'assurance d'un bien à un risque normalement exclu de la garantie, entraînant ainsi l'indemnisation des dommages subis. Le financement de l'indemnisation des dommages subis au titre d'une catastrophe naturelle est pris en charge par un fonds d'assurance approvisionné par tous les assurés. La procédure à mettre en place Le sinistré déclare ses dommages:
A la mairie du lieu où se trouve le bien
A son assureur. La mairie établit une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ( téléchargez ici l'imprimé Cerfa n° 13669*01 de demande de reconnaissance naturelle) en précisant la date et la nature de l'événément, les dommages subis, les mesures de prévention prises ou envisagées. Pour le risque mouvement de terrain, une étude géotechnique précisant la nature du sol, la date d'apparition des désordres est jointe à la demande de reconnaissance.
Imprimé Déclaration Catastrophe Naturelle Le
140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole), 3. 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols;
trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d'exploitation. Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants, pour les dommages aux biens à usage professionnel. La modulation de la franchise
Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur. En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes: doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Documents listés dans l'article:
Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».