De manière générale, ce montant a été déterminé à un million de dollars pour les contrats de service et à cinq millions de dollars pour les contrats visant des travaux de construction ou des partenariats public-privé 2. Pour évaluer la valeur du contrat, il faut tenir pour acquis que toutes les options de renouvellement prévues au contrat seront exercées. Pour ce qui est de la notion d'organisme public, la LCOP prévoit que cette notion inclut entre autres les ministères du gouvernement provincial, les centres de services scolaires et les établissements publics de santé 3. Reglement municipal ville de laval quebec canada. Or, les municipalités et villes sont également des organismes visés par ces dispositions de la LCOP 4. Cela fait en sorte qu'une entreprise doit détenir l'autorisation de l'AMP pour conclure un contrat avec une ville ou municipalité en matière de travaux, d'assurance, d'approvisionnement ou de fourniture de services, tout en tenant compte des seuils applicables. Par ailleurs, il est utile de mentionner que le seuil pour la valeur de certains contrats conclus avec la Ville de Montréal (majoritairement en matière de voirie, d'aqueduc, d'égout et d'enrobés bitumineux) a été abaissé à 100 000$ 5.
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Elles tiennent aussi compte de l'adresse postale (paire ou impaire) et du type de système d'arrosage L'arrosage manuel des potagers, plates-bandes et fleurs avec un boyau d'arrosage tenu à la main sera permis tous les jours de 6 h à 9 h et de 17 h à 20 h (adresses paires et impaires), soit les heures les moins propices à l'évaporation de l'eau utilisée. « L'eau potable lavalloise, qui obtient année après année l'attestation 5 étoiles du Programme d'excellence en eau potable de Réseau environnement, est un véritable joyau. Régime d’autorisation de l’Autorité des marchés publics : quand est-ce nécessaire et comment l’obtenir? - Dunton Rainville. Cette mise à jour réglementaire témoigne du désir de notre administration d'agir concrètement pour faire face à l'urgence climatique. L'adoption de gestes écoresponsables forts en matière d'utilisation de l'eau potable se traduira aussi par des bénéfices tangibles pour les Lavallois, incluant la diminution de la fréquence des interdictions d'arrosage estivales et la conservation d'une bonne protection incendie en toutes circonstances. »
— Alexandre Warnet, membre associé du comité exécutif, conseiller municipal de Laval-des-Rapides et responsable des dossiers de l'environnement, de la transition écologique et de l'urgence climatique Pour tout savoir sur les nouvelles plages horaires Pour connaître les plages horaires à respecter après l'adoption officielle du règlement, en mai, les citoyens sont invités à se rendre sur la
page Internet de la réglementation de l'arrosage .
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Interdiction d'effectuer des opérations à l'intérieur d'un bâtiment lorsque celles-ci peuvent engendrer la détérioration accélérée dudit bâtiment.
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« La stérilisation des petits animaux n'étant pas destinée à faire partie d'un programme de reproduction responsable est une forme de respect de la vie animale. En limitant le nombre de naissances, nous pouvons réduire le nombre d'animaux en santé qui doivent être euthanasiés », a ajouté le Dr Michel Pepin. Ainsi, dès le 1 er janvier 2018, tout chien ou chat âgé de + de 6 mois et gardé sur le territoire de Laval devra être stérilisé. Des exceptions pourront s'appliquer, avec preuve écrite d'un médecin vétérinaire. Règlement municipal ville de laval. Micropuçage obligatoire « L'implantation d'une micropuce, en plus d'être peu coûteuse, est aujourd'hui reconnue comme étant l'option la plus fiable et la plus durable. Une fois implantée, la micropuce est bonne pour toute la vie. Elle peut notamment servir à résoudre les litiges concernant la propriété d'un animal, mais surtout, à faciliter le retour d'un animal perdu. L'identification par micropuce permet d'épargner des frais de séjour dans un centre animalier et contribue à diminuer le nombre d'euthanasies inutiles ou inappropriées », a noté Danny Ménard.
Le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la commune. Il est composé de Conseillers Municipaux qui sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire et celles de la représentation proportionnelle. Le nombre de Conseillers Municipaux est fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales en fonction de la population. LA VILLE DE LAVAL PROPOSE DES CONTRATS EN ALTERNANCE - Laval agglo - Laval Agglomération. A Laval, l'effectif du Conseil Municipal est de 45 membres. Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du Maire. Il a la possibilité de réunir autant de fois qu'il le juge utile le Conseil Municipal. Les séances du Conseil Municipal sont publiques, sauf s'il en est décidé autrement. La séance se tient à huis clos sur demande de 3 membres ou du maire, à la majorité absolue. Le Conseil Municipal se prononce sur les projets de délibérations dont il a été saisi. Il fixe les orientations de la politique communale, prend toute décision pour sa mise en œuvre et vote le budget de la commune.
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