J'aimerais rebondir sur ce sujet. Dans notre centre de formation nous apprenons que l'attestation de conduite n'est pas obligatoire sauf dans certains cas. Attestation de non conduite transport routier. Pourquoi? ''RÈGLEMENT (UE) No 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du
Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le
règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Article 34
Utilisation des cartes de conducteur et des feuilles
d'enregistrement
1. Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement ou
les cartes de conducteur chaque jour où ils conduisent, dès le
moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'en-
registrement ou la carte de conducteur n'est pas retirée avant la
fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait
ne soit autrement autorisé. ''
Attestation De Non Conduite Legal
Qu'est-ce qu'une attestation de non sinistralité? Il arrive que certains conducteurs mettent fin à leur contrat d'assurance auto pendant une période donnée. Lorsqu'ils décident de souscrire à nouveau à une assurance, l'assureur ne peut pas vérifier si le conducteur a eu des sinistres au volant d'une voiture lors durant les années où l'usager ne conduisait pas su fait de son absence d'assurance auto. Quand un conducteur passe d'une compagnie d'assurance auto à l'autre, son relevé d'information est directement transmis à son nouvel assureur. Cela permet à ce dernier de vérifier toutes les informations de l'assuré, comme son taux de sinistres et son coefficient bonus-malus, qui permettent de calculer le montant de la prime d'assurance auto. Attestation de non sinistralité (Mise à jour 2022). Lorsqu'un conducteur n'a pas d'assurance pendant une certaine période, aucune donnée n'est transmise et le relevé d'information reste vierge. Évidemment, il est strictement interdit de conduire sans assurance auto: le conducteur n'a donc normalement pas pu avoir de sinistre, mais les assureurs sont tenus de vérifier pour ne pas avoir de mauvaises surprises en s'assurant qu'il n'est pas responsable d'un accident avec des circonstances aggravantes, que son véhicule n'a pas été volé,...
Attestation De Non Conduite De Véhicule Comparer
L'attestation doit être unilingue;
Le modèle ne peut pas être modifié et le formulaire imprimé doit être utilisé. Vous trouvez le formulaire sur le site internet: /
Une seule case peut être décochée par formulaire;
L'heure et la date du début de la validité du formulaire ainsi que sa fin (en effet, l'heure à laquelle les activités sont reprises) doivent être indiquées;
L'attestation doit être conservée avec les disques du tachygraphe. Une attestation correctement remplie doit être acceptée par les services de contrôle. Si vous désirez plus d'informations, veuillez prendre contact avec le SPF Mobilité au numéro 02/277. Attestation de non conduite de. 31. 11.
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Cette attestation a été modifiée par une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2009. Elle vise des situations de non conduite non prévues dans le précédent formulaire, tels que les congés ou les repos, les autres tâches que la conduite et disponible pour l'entreprise. Attestation de non conduite legal. Cette attestation est obligatoirement dactylographiée avant le départ du conducteur pour justifier des jours de non-conduite et sur la période réglementaire soit depuis le 1er janvier 2008, la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents. Elle est présentée lors des contrôles routiers en même temps que les disques du chronotachygraphe et/ou la carte conducteur et classée dans l'entreprise pendant cinq ans. Le 04/12/2020 à 22h07
Merci pour vos réponses,
C'est bien ce que je pensais et craignais... entre la loi faite si "durement" et la réalité il y a un gouffre
Admettons que je me fasse controler sans, je risque quoi? Le 04/12/2020 à 22h10: En l'absence de texte répressif, la non-présentation de l'attestation d'activité n'est pas en soi constitutive d'une infraction pénale mais cependant la non présentation de la totalité des données d'activité relatives à la journée en cours et aux vingt huit jours calendaires précédents caractérise une infraction de quatrième classe pour non présentation de feuille d'enregistrement (par jour non présenté) punit d'une amende de 750 € ou d'une amende forfaitaire de 135 €.
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