Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23. 533), la Cour de cassation a apporté trois nouvelles précisions en matière de recours au vote électronique. Pour rappel, l'article L. 2314-26 (alinéa 2) du Code du travail dispose que: « [L'élection] peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». En premier lieu, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si la contestation de la décision de recours au vote électronique relève de la procédure applicable au contentieux des accords collectifs ou de celle applicable au contentieux électoral: l'accord collectif de droit commun visé par l'article L. Décision unilateral de l employeur vote électronique de. 2314-26 du Code du travail (ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur) est exclusivement en lien avec l'organisation des élections professionnelles.
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À ce titre, le demandeur à l'instance considérait que cette décision unilatérale était frappée de nullité, l'employeur n'ayant pas mené préalablement une négociation dérogatoire portant sur le recours au vote électronique. Par une décision du 7 octobre 2019, le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, a débouté le syndicat de sa demande de nullité de la décision unilatérale de l'employeur. Décision unilateral de l employeur vote électronique 2. Le tribunal d'instance a notamment considéré qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur pouvait prendre une décision unilatérale portant sur le recours au vote électronique sans qu'une négociation dérogatoire soit préalablement menée. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation, qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 janvier 2021. (... ) Contactez-nous pour en savoir plus
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Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions. Le vote électronique: impacts de la loi travail
Si depuis 2004, le vote électronique était admis pour l'organisation des élections professionnelles, ce dernier restait conditionné à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou de groupe. Fixant a minima le cadre, voire les modalités des scrutins, cet accord permettait aux organisations syndicales de co-décider du déroulement pratique des opérations électorales. Désormais, votre employeur peut opter unilatéralement pour le vote électronique sans nécessité d'un consensus préalable. Cette nouveauté a vocation à s'appliquer dès les prochaines élections professionnelles voire, à court terme, en cas de renouvellement partiel de l'une de ces instances. Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ? | Éditions Tissot. Cela ne doit cependant pas porter atteinte aux dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral.
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La loi travail du 8 août 2016 permet la mise en place du vote électronique par l'employeur. Seulement, cette faculté n'est pas dénuée du respect d'un certain formalisme. Le vote électronique ne peut être mis en place par l'employeur que si:
il n'y a pas eu d'accord collectif. En effet, les dispositions légales et réglementaires n'ouvrent la faculté à l'employeur de mettre en place de manière unilatérale le vote électronique qu'en l'absence d'accord collectif;
Il est préconisé pour l'employeur de tenter d'abord de négocier un accord collectif avant d'envisager une mise en place unilatérale du vote électronique. Le procès-verbal de désaccord ou l'absence d'accord remplissant les conditions de majorité ouvrent la faculté à l'employeur de mettre en place, seul, un vote électronique;
l'employeur a négocié un accord préélectoral afin de fixer notamment la date du scrutin, son lieu, les modalités matérielles, etc. La mise en place du vote électronique : accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur ? - People Vox. ;
l'employeur rédige un cahier des charges. Ce cahier doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et être mis sur l'intranet de l'entreprise;
l'employeur accomplit les formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL et en informe les institutions représentatives.
Sachez qu'il est d'ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'exclue pas cette possibilité (2). Les modalités du vote électronique
La mise en place du vote électronique est soumise à quelques formalités préalables. Ce recours doit être prévu dans un accord de groupe ou un accord d'entreprise (2). Désormais, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique (2). C'est la nouveauté inscrite dans ce décret d'application de la loi travail. Sachez aussi que le protocole d'accord préélectoral, qui doit être négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, doit mentionner l'accord collectif ou la décision de l'employeur de recourir au vote électronique. Quel est le contenu du protocole d'accord préélectoral? Négociation annuelle obligatoire : Décision unilatérale motivée par l'urgence. Lors de la négociation de ce protocole, il faudra tenir compte des contraintes techniques posées par ce vote particulier.
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Voici donc le compte rendu:
Étienne n'avait jamais utilisé aucun produit sur sa barbe. En bon étudiant, il a parcouru le site de Groom pour apprendre comment utiliser les produits. Il recommande le visionnement de ce vidéo de 15 minutes pour tout comprendre. Étienne: « Je suis surpris de la simplicité et de la rapidité de la routine proposée. Elle s'imbrique très bien dans ta routine beauté actuelle, si rudimentaire soit-elle. J'ai rapidement pris l'habitude et j'ai constaté une différente flagrante même après quelques jours d'utilisation. Premier constat: ma barbe me pique plus du tout. »
La routine d'Étienne:
1- Nettoyer
« Sous la douche, j'applique un peu de shampooing et je rince. Cette opération n'est pas nécessaire à chaque jour, mais elle permet de nettoyer les saletés et l'excédent de sébum et des produits. » Après la douche, il est recommandé d'utiliser une brosse en poils de sanglier pour brosser la barbe à rebrousse-poil et de gauche à droite pour exfolier la peau et assouplir les poils.
Vous favoriserez alors l'apparition de pellicules, comme pour les cheveux, qui vous donnera un air négligé. En étant hydratée, votre système pileux est également plus facile à couper et à entretenir. Les poils souples sont moins résistants lors du rasage. De même, la gamme de produits proposés par la marque québécoise est respectueuse du corps et de votre santé puisque les éléments artificiels y sont proscrits. Que vous choisissiez l' huile barbe Groom 30ml, l' huile barbe Groom 60ml, ou même l' huile barbe Groom tabac, chacune d'elles est garantie sans paraben, colorant, parfum artificiel ou dérivé de pétrole. Comment appliquer une huile barbe Groom? Une utilisation quotidienne vous apportera une sensation de fraicheur aux notes de conifères et de bergamote pendant plusieurs heures. Pour l'appliquer, il est préférable de le faire après une douche puisque vos pores seront ouverts et faciliteront la pénétration du produit. Attention cependant à ne pas utiliser de shampoing pour la toison tous les jours puisque cela peut favoriser l'asséchement.