2019-09-05T17:28:12Z
Vous souhaitez faire rectifier un acte d'état civil (acte de naissance, mariage, décès) suite à une erreur ou une omission. Vous habitez en dehors de la Ville de Nantes? Si vous habitez hors de Nantes, sélectionnez le nom de votre commune dans la liste ci-dessous pour vous rendre sur son site internet. Comment faire sa demande? La demande de rectification d'un acte d'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger. Rectification des actes d’état civil transcrits auprès des services consulaires algériens - Consulat d'Algérie à Nantes. Cette demande est remise ou adressée:
pour les actes établis en France: auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été établi. pour les actes français établis à l'étranger: auprès du service central de l'état civil à Nantes. Toutefois, vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui le transmettra à l'autorité compétente. Pièces à fournir
la ou les copie(s) intégrale(s) de l'acte ou des actes d'état civil à rectifier
la ou les copie(s) intégrale(s) de l'acte ou des actes comportant les indications exactes et/ou la photocopie de tout autre acte ou document justifiant de la rectification à effectuer
photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire)
Votre demande sera traitée par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'état civil dans lequel l'erreur ou l'omission a été initialement commise.
Erreur Acte De Naissance 12 Mai
Les informations suivantes sont nécessaires pour introduire la demande via le site web du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales:
nom (noms de jeune fille et marital pour les femmes mariées). Prénom (s). Date et lieu de naissance (lieu/commune/wilaya). Acte Naissance 12S - Meganseutro. Numéro de l'acte de naissance indiqué sur l'extrait de naissance ou sur le livret de famille. Numéro d'immatriculation consulaire figurant à l'intérieur de la carte d'immatriculation. Numéro d'immatriculation du père ou de la mère pour les enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans). Les personnes nées dans notre circonscription consulaire et qui y résident dont les actes de naissance n'ont pas été transcrits doivent impérativement accomplir les formalités de transcription auprès du service de l'état civil sur présentation:
de deux (02) copies intégrales originales de l'acte de naissance (daté de moins de trois mois)
Du livret de famille qu'il soit français ou algérien ou encore les deux. D'une pièce attestant de la nationalité algérienne (carte consulaire, passeport, carte nationale d'identité ou tout autre justificatif) de l'intéressé ou du père ou de la mère si la transcription concerne un enfant mineur (âgé de moins de 19 ans) original et copie.
Erreur Acte De Naissance 12S Des
À noter
L'officier de l'état civil n'est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d'un acte étranger. La demande doit être envoyée au Service civil du Parquet du Tribunal dont dépend la mairie titulaire de l'acte.
Sep
23
Les personnes nées en Algérie, immatriculées auprès de notre circonscription consulaire peuvent solliciter l'acte de naissance 12S en adressant un courrier électronique au ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, à l'adresse suivante:
Les 12S sont établis et envoyés aux représentations diplomatiques et consulaires pour délivrance aux intéressés. Extrait de naissance n°12s sur Algerie-Pratique.com. Les intéressés doivent suivre l'évolution du traitement des demandes à travers l'onglet « suivi de la demande » figurant sur la page d'accueil du site sur lequel a été effectuée la demande. Lorsque le message «se rapprocher du consulat concerné pour récupérer le 12S» sera affiché, ils doivent se présenter au service de l'état civil, munis d'une pièce d'identité algérienne, pour retirer personnellement leurs 12S et ceux de leurs enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans). Il reste entendu qu'à l'occasion d'un séjour en Algérie, tout ressortissant algérien établi à l'étranger peut solliciter le 12S auprès de toutes les communes du pays.
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