Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Moselle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
- Convention collective industrie du travail des métaux de la moselle
- Convention collective industrie du travail des métaux de la moselle arlon
- [Opération Brioches 2021] - Adapei 63
Convention Collective Industrie Du Travail Des Métaux De La Moselle
La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie meurthe-et-moselle et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Convention Collective Industrie Du Travail Des Métaux De La Moselle Arlon
Que dit la convention Convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie)? Les salariés ont droit à une indemnité en cas de travaux effectués dans des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres, lorsqu'il n'en a pas été tenu compte dans la fixation des salaires. La convention collective ne fixe pas le montant de cette indemnité. Elle prévoit que l' indemnité est fixée compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste. Si des travaux nécessitent des vêtements spéciaux de protection ou de sécurité, l'employeur les met à la disposition des salariés effectuant ces travaux. Les postes devant bénéficier des indemnité s prévues ci-dessus sont fixés par accord d'entreprise. Les indemnité s peuvent être modifiées en même temps que les salaires.
Ils sont à même de vous renseigner. Pour acheter la convention collective départementale des industries de transformation des métaux du 4 février 1976 (IDCC 1365) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire:
Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui. Elle a été remplacée par la grille des salaires de de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle en 2021. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir)
Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées.
Social
Une opération brioches au profit des personnes déficientes intellectuelles avec l'Adapei
L'opération brioches est de retour pour les gourmands qui veulent faire un geste solidaire, du 4 au 10 avril. Après deux années blanches, l'événement organisé par l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei), fait face à une pénurie de bénévoles et craint à nouveau un manque à gagner. Par Mélissa LATRECHE -
02 mars 2022 à 15:53
| mis à jour le 02 mars 2022 à 20:57
- Temps de lecture:
Du 4 au 10 avril, l'opération brioche fait son grand retour au profit de l'Adapei du Doubs. Photo ER /Lionel Vadam
Acheter des brioches pour soutenir les personnes handicapées, c'est l'opération qu'organise l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei) du 4 au 10 avril prochain. [Opération Brioches 2021] - Adapei 63. Après deux années blanches pour cause de crise sanitaire, l'initiative lancée par Bernard Bingler il y a plus de 40 ans fait son grand retour. « En 2019, on a pu récolter 360 000 euros pour 75 000 brioches commandées », dévoile Orlane Bonnot,...
Société
Vie associative
Doubs
[Opération Brioches 2021] - Adapei 63
En 2020, grâce à votre générosité et à l'investissement des bénévoles, nous avons récolté 30 000 euros. Avec cet argent, nous avons financé plusieurs projets dont notamment: des salons de jardin, un lève personne, une salle esthétique, des tablettes numériques, des remorques à vélos, etc... Cette année nous espérons faire mieux! C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour nous aider à financer plusieurs projets parmi lesquels: un tricycle bi-place, des séances d'agility avec des lamas, des tablettes numériques, une poussette adaptée, un karaoké, etc...
Télécharger le programme des lieux de vente publics.
HelloAsso? HelloAsso est une entreprise solidaire d'utilité sociale. Nous fournissons nos technologies de paiement gratuitement, sans frais ni commissions, à plus de 100 000 associations françaises. Les contributions volontaires que nous laissent les internautes sont notre unique source de revenus. Merci pour votre soutien! En savoir plus
Alternatif
Grâce à un modèle économique reposant uniquement sur la contribution volontaire de chacun
Pour tous
Une solution accessible au plus grand nombre, simple à utiliser
Humain
Derrière les lignes de codes, il y a toute une équipe engagée auprès de chaque utilisateur.