C'est donc en fonction de la date d'expiration de la carte professionnelle que le CNAPS apprécie la situation du demandeur par rapport à l'obligation de formation continue: une demande de renouvellement anticipée n'exonère pas le titulaire de la carte professionnelle de l'obligation de suivre un MAC dès lors que son titre perd son statut de validité après le 1er janvier 2018. Les agents privés de sécurité souhaitant demander le renouvellement de leur carte devront adresser leur demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS correspondant à leur département de résidence par voie postale ou de préférence directement en ligne sur le site du CNAPS. Cette demande doit être adressée au moins 3 mois avant la date d'expiration.
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Pour la contestation d'une sanction, un recours administratif préalable doit être déposé devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle ( article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure). Un référé-suspension pourra être envisagé permettant, ainsi, dans certains cas, d'obtenir la suspension de la sanction disciplinaire et, donc, d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer les activités privées de sécurité. Le régime administratif applicable aux activités privées de sécurité est semé d'embauches. Le formalisme et les procédures prévus sont justifiés par la sensibilité de ce secteur d'activité. Carte professionnelle sécurité expirer des. Mais il n'en demeure pas moins que ce formalisme crée un risque pour l'agent de sécurité et l'employeur, car toute erreur procédurale emporte l'irrecevabilité des contestations judiciaires des décisions relatives aux cartes professionnelles. Le recours à un cabinet d'avocats spécialisé dans la procédure administrative est vivement conseillé. Bien évidemment ces réflexions sur le régime de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'une activité privée de surveillance et de gardiennage s'appliquent à toutes les autorisations et tous les agréments nécessaires pour exercer des activités relevant de la sécurité privée.
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JUSQU'A CETTE DATE, IL EST INUTILE d'appeler le standard du CNAPS.
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