Tout constructeur ou artisan doit souscrire à la garantie de livraison. C'est donc de la responsabilité du constructeur de faire appel aux établissements de crédit ou à une société d'assurance avant l'engagement des travaux pour assurer leur achèvement. Au choix, le constructeur peut souscrire soit à une garantie spécifique à chaque construction, soit à une garantie de livraison globale pour tous ses chantiers pendant une durée donnée. En revanche, le maître d'ouvrage doit s'assurer que le CCMI qui le concerne fait bien partie de cette garantie générale. À l'apparition des risques couverts par la garantie de livraison, celle-ci s'exécute de différentes manières. En cas de travaux réalisés hors des délais déterminés par le CCMI, le propriétaire du terrain doit mettre en demeure le constructeur de livrer la maison, de terminer les travaux engagés ou de corriger les malfaçons constatées avant la date prévue de la livraison de l'ouvrage. Si le constructeur ne remplit pas ses obligations, le garant doit en être averti puis prendre toutes les mesures nécessaires pour l'achèvement des travaux.
La garantie de livraison à prix et délais convenus doit faire partie des annexes adossées au contrat de construction de maison individuelles (CCMI) lors de sa signature, comme le prévoit la Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle prend effet à l'ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux. Que faire en cas de prix ou de délai non respecté? En cas de manquement à ses obligations, le constructeur peut être mis en demeure par le maître d'ouvrage afin de terminer les travaux, corriger des malfaçons ou payer des pénalités de retard si la maison n'a pas été livrée dans le délai fixé. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou si la mise en demeure n'a pas été suivi d'effets, le maître d'ouvrage peut en informer l'organisme garant afin qu'il prenne le relais et mandate des entreprises pour terminer le chantier. La garantie de livraison assure la prise en charge des pénalités prévues au contrat mais aussi d'éventuels surcoûts afin que le prix initialement fixé soit respecté.
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Naturellement, le garant doit également désigner un autre professionnel quand le constructeur fait directement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Quand la maison est hors d'eau (toiture et étanchéité réalisées), le garant peut aussi vous proposer de poursuivre vous-même les travaux avec les entreprises de votre choix. Vous paierez directement ces entreprises, dans la limite du prix initial, les suppléments de prix étant pris en charge par le garant. La garantie couvre-t-elle un dépassement de prix? Dans tous les cas, la garantie de livraison prend en charge tous les éventuels dépassements de prix entraînés par la défaillance du constructeur initial, après application d'une franchise d'au plus 5% du prix. En d'autres termes, vous permet d'être certain qu'une éventuelle défaillance du constructeur ne vous coûtera pas plus de 5% du prix total.
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La garantie de livraison ne cesse que lorsque la réception des travaux est constatée par écrit; sinon:
à l'expiration du délai de huit jours prévu pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées. Quelles sanctions en cas de défaut de garantie de livraison? L'article L 241-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le défaut de garantie de livraison est sanctionné de deux ans d'emprisonnement et d'une amende 300 000 euros.
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Définitions des obligations du CMI loi 90 au niveau de la garantie de livraison
Les constructeurs de maisons individuelles en France sont soumis à des obligations de souscription d'assurance afin de protéger les maîtres d'ouvrage faisant appel à eux, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) doit obligatoirement être établi dès lors que le constructeur qui est responsable de la construction d'au maximum deux logements pour un seul acquéreur n'est pas titulaire de la propriété du terrain à bâtir. Le CCMI représente alors pour le maître d'ouvrage l'assurance de bénéficier de certaines protections. En effet, il impose notamment au constructeur l'obtention d'une garantie nominative de livraison à prix et délais convenus. Par le biais du contrat, le constructeur s'engage dans le même temps à fournir d'autres garanties au maître d'ouvrage comme la garantie de remboursement de l'acompte, la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale.
Le garant est celui qui s'engage à se substituer au constructeur en cas de défaillance de ce dernier. Il fournit alors la garantie au constructeur. L'organisme se portant garant peut notamment être un établissement financier ou une compagnie d'assurance. Le constructeur obtient, auprès de cet organisme, une garantie au bénéfice du maître d'ouvrage. A ce titre, le constructeur doit obtenir la garantie et la payer. Si il procède effectivement au paiement, le coût de la garantie est généralement supporté par le maître d'ouvrage lui-même. Le constructeur prenant en compte le prix de la garantie pour calculer son tarif de vente
Est-elle obligatoire pour le constructeur de maisons individuelles? La loi n°90-1129 de décembre 1990 et le Contrat de Construction de Maison Individuelle qu'elle met en place prévoient des obligations d'assurance CMI et de garanties CMI. La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie de ces obligations. Ces obligations portent sur tous les constructeurs de maison individuelle faisant construire pour un même acquéreur, propriétaire du terrain, au maximum 2 logements.
L'eau qui remonte vers les racines des plantes se trouve chargée en nitrate, ce qui est essentiel pour la croissance des plantes. Les particules en suspension dans l'eau se trouvent piégées dans les tiges et les racines. L'eau, ainsi débarrassée du nitrate dangereux pour les poissons et ré-oxygénée, rejoint enfin le bassin par un débordement. Lagunage de bassin: quelles plantes choisir? Les plantes ne sont pas plantées dans la terre. Ici nous parlons de plantes aquatiques avec peu ou pas de racines. Bassin de jardin avec lagunage wikipedia. On les choisit selon plusieurs critères: leur qualité épuratrice (capacité à capter les nitrates, les phosphates et l'amonium), leur vitesse de croissance, la profondeur à laquelle plongent leurs racines, la hauteur à laquelle elles se développent dans l'air et enfin leurs couleurs. Certaines plantes sont particulièrement adaptées aux lagunes de bassins d'agrément. Parmi elles se trouvent: Le sagittaire: plante à la fois épuratrice et décorative avec des fleurs blanches en forme de flèches.
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Une pompe installée dans le bassin achemine l'eau à filtrer dans le lagunage, via un tuyau relié aux drains. Pour faciliter le nettoyage des vases du lagunage, une vanne est installée à l'autre extrémité des drains. Les gros éléments du bassin peuvent être filtrés en amont grâce à un filtre mécanique. 1. Préparez le projet de lagunage
Creusez la terre pour créer votre lagunage: 40% de la surface de votre bassin. Préparez tous les éléments et matériaux. Plantes adaptées pour faire un lagunage paysager. Pour réussir le lagunage naturel de votre bassin, vous aurez besoin: d'une bâche en PVC,
de drains agricoles (percés),
des bouchons en PVC,
de tuyaux en PVC,
des raccords en T,
de pouzzolane (pierres utilisées pour les fosses septiques),
d'une pompe installée dans le bassin,
d'un filtre mécanique (en option),
d'une vanne de vidange. 2. Installez l'arrivée d'eau pour réussir le lagunage naturel d'un bassin
Après avoir creusé le lagunage, posez une bâche en PVC sur le trou et faites remonter les bords sur 30 cm environ. Installez le système d'arrivée d'eau
Installez une pompe dans le bassin.
Que votre bassin soit habité par des poissons ou non, il existe toujours une pollution contre laquelle il va falloir lutter pour préserver une eau claire. C'est le rôle du lagunage. Voyons ensemble en quoi consiste cette technique de filtration de l'eau. En quoi consiste le lagunage de bassin? Il s'agit en fait d'une filtration naturelle utilisée depuis des siècles. Cette technique est une alternative biologique et peu onéreuse aux procédés chimiques. Elle demande peu d'entretien si ce n'est une taille des plantes (1 à 2 fois par an) et un réensemencement régulier en bactéries. Projet de lagunage - Forum Aquajardin - Bassin koï, mare, étang. Le principe consiste à utiliser la capacité des plantes aquatiques à purifier l'eau en se nourrissant, en particulier, du nitrate produit par les déchets. Les plantes permettent également l'oxygénation du bassin. Pour ce faire il convient de créer un bassin adjacent au principal, appelé lagune, en respectant quelques critères: Son niveau doit se situer légèrement au dessus du bassin principal pour permettre un écoulement gravitaire lent de l'eau de la lagune vers le bassin.