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L'employeur verse alors la TVA au Grand-Duché, avant d'en retoucher une partie. (ol. Voiture de société luxembourg.lu. L'essentiel) Quelle taxation pour l'avantage en nature? Une réforme fiscale en 2017 a échelonné la taxation des voitures de société selon la motorisation et les émissions de C02: de 0, 5% pour des véhicules 100% électriques ou motorisation à hydrogène à 1, 8% pour des véhicules diesels dont les émissions dépassent 150 g/km. Ainsi, par exemple, pour deux véhicules de même valeur (40 000 euros), l'avantage en nature mensuel imposable passe du simple (40 000x0, 8% = 200 euros) à plus du triple (40 000x1, 8% =720 euros).
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L'UEL, mais également la House of Automobile, se sont emparées du sujet afin de clarifier la situation auprès du ministère des Finances. Sans parler de bouleversement, la situation fait tout de même frémir dans le secteur. «Ça ne va pas bouleverser le secteur. Ce n'est pas une grande menace», rassure Gerry Wagner, avant d'ajouter, «le souci se trouve au niveau de l'interprétation. Si le paiement de la contrepartie du loyer dans le cas où l'employé a le choix entre une voiture ou un paiement est considéré comme un sacrifice sur le salaire, cela peut poser un problème. Non seulement en termes de coût pour l'automobiliste qui ne peut pas récupérer la TVA, mais également en termes de coût administratif pour l'entreprise, d'autant plus que l'administration de la TVA allemande est très compliquée. Voiture de société luxembourg centre. »
Autre inquiétude, l'éventuel effet rétroactif de l'interprétation de la CJUE. «Le système fonctionne assez bien au Luxembourg. Maintenant, nous devons trouver des solutions avec l'administration fiscale.
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000 véhicules en leasing. En outre, la moitié des véhicules immatriculés chaque année au Luxembourg sont des voitures de société. Au regard de ces chiffres et de l'enjeu, on imagine que cette décision de la Cour de justice de l'UE a fait trembler les acteurs du secteur automobile luxembourgeois. Les employeurs devront en effet examiner la situation personnelle de chacun de leurs employés bénéficiant de cet avantage afin de se mettre en conformité. Avantage en nature ou sacrifice de salaire? La situation est toutefois plus complexe qu'il n'y paraît. En effet, pour comprendre le dossier, il convient d'abord de différencier les deux formules de leasing automobile. En premier lieu, on retrouve la formule la plus répandue, celle qui voit l'entreprise octroyer à son employé un véhicule de fonction indépendamment de son salaire. Réforme fiscale 2022. Dans ce cas, l'employeur luxembourgeois règle la TVA au Grand-Duché avant d'en retoucher une partie. Le jugement rendu en début d'année par la CJUE ne concerne pas ce cas de figure puisque le véhicule est considéré comme un avantage en nature.
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Ce décompte est à faire de préférence mensuellement. Méthode forfaitaire
Cette méthode est appliquée si le salarié utilise le véhicule principalement à des fins privées (y compris les trajets domicile – lieu de travail). L'avantage en nature est évalué forfaitairement à un certain taux par mois, par rapport à la valeur à neuf du véhicule (options et TVA comprises). Depuis le 1er janvier 2017, ce taux est fixé en fonction des émissions du véhicule, avec un net avantage pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène). A noter que les véhicules à moteur diesel sont pénalisés par rapport aux véhicules essence. Voiture de société luxembourg ville. Pour les voitures dont le leasing est toujours en cours au 1er janvier 2017, le calcul de l'avantage en nature suit l'ancienne règle des 1. 5% jusqu'à la fin du contrat. Source: Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Incidences sur le salaire net du salarié
Le montant de « l'avantage en nature » est ajouté au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et des impôts.
Le paysage des voitures de fonction risque bien de proposer un tout autre visage dans quelques années. Sur le même sujet
Quand la location de voitures avec option d'achat tousse, c'est tout le secteur auto du Luxembourg qui vacille. Responsables de la moitié des nouvelles immatriculations, les acteurs du leasing ont traversé 2020 en levant le pied. A l'automne, le ministre des Finances présentera bien une réforme de l'avantage fiscal sur les autos en leasing. Un des buts sera d'accélérer le basculement des flottes d'entreprise vers le 100% électrique. «Consterné» et «choqué» par les critiques émises par la House of Automobile sur la mise en œuvre des nouvelles normes de pollution, le ministre de la Mobilité contre-attaque et justifie sa décision qui entrera en vigueur le 1er mars. A moins de six semaines de l'Autofestival, la mise en œuvre par le gouvernement des nouvelles normes de pollution préoccupe fortement la House of Automobile. Connaître les spécificités fiscales en cas de mise à disposition d'une voiture de société à un salarié (Leasing) — Citoyens — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg. Selon elle, un même véhicule subira un traitement fiscal différent en fonction de sa date d'immatriculation.