Le contribuable avait juste reçu un courrier non signé l'informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser. Ce type de maling va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. Quelles sont les obligations de contribuables qui ont déjà régularisé leur compte à l'étranger? Les contribuables qui ont déjà régularisé leur compte étranger doivent déclarer chaque année l'existence et les revenus de ces comptes. Compte étranger non déclaré prescription 2019 1. La déclaration d'existence du compte se fait sur le formulaire 3916. Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation concerne tous les comptes étrangers, même ceux qui n'ont pas été utilisés. En cas d'oubli de cette déclaration, le contribuable risque une amende de 1 500 € par compte non déclaré. La déclaration des revenus étrangers se fait sur le formulaire 2047. Cette déclaration peut être compliquée à effectuer, notamment quand le compte a généré des plus et moins-values.
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Nous avons vu dans la première partie de cet article que après avoir constaté l'existence d'un compte étranger non déclaré, l'administration fiscale peut aussi procéder à une rectification des droits dus sur les sommes qui y sont déposées et qui auraient dû être déclarées en France. Sanctions en cas de rectification fiscale
3. 1. La majoration de 80% en cas de rectification
L'article 1729-0 A, I, a) du CGI prévoit qu' une majoration de 80% des droits dus s'applique « en cas de rectification du fait des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A ». Cette majoration remplace l'amende forfaitaire de 1. 500 € prévue par l'article 1736, IV, 2 du CGI ainsi que toute autre amende ou majoration éventuellement applicable; en revanche, elle ne peut pas être inférieure à 1. 500 €. 3. 2. Régularisation compte étranger : modalités - Ooreka. La majoration de 40% en cas de présomption de revenus imposables
L'article 755 du CGI dispose que les avoirs détenus sur un compte étranger sont susceptibles d'être présumés comme un patrimoine acquis à titre gratuit lorsque le contribuable n'est pas en mesure d'en justifier l'origine et les modalités d'acquisition dans le cadre de la procédure prévue par l'article L23 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
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b) Tous les redressements liés à ce compte non déclaré (notamment d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, d'ISF, d'IFI, de droits de donations, de succession) sont majorés de 80%. II) Redressements fiscaux
a) Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux:
Toutes les avoirs transférés de France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France sont présumés constituer des revenus imposables et ce pour l'année du transfert. Même si le compte a été constitué par des revenus non déclarés sur une période prescrite, le transfert permet donc de faire revivre cette imposition prescrite. Le point de départ de la prescription court à compter de ce transfert et non pas de la constitution du compte. Par ailleurs, l'administration peut determiner une impsoition forfaitaire annuelle sur les revenus théorique du compte. Prescription compte à l’étranger [Résolu]. b) Taxation au taux de 60% au titre d'une présomption de don
Lorsque l'obligation déclarative (Cf. I-1) n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes à l'étranger dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% (articles L 23 C et L 71 du Livre des Procédures Fiscales et 755 du Code Général des Impôts).
Il s'agit notamment des avoirs et actifs qui proviennent d'activités occultes ou illicites. Quels sont les comptes qui peuvent faire l'objet d'une procedure de regularisation? Plusieurs types de comptes détenus à l'etranger par le contribuable peuvent faire l'objet d'une régularisation. Ainsi, il peut s'agir de: Compte bancaire; Contrat de capitalisation ou placement de même nature. Ainsi, cela peut également être un contrat d'assurance vie. Comptes d'actifs numériques. Il convient de noter qu'il peut s'agir de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. Actualite Maître Myriam AZOT BENARROCHE | Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger. Cependant, certains comptes ne sont pas concernés par ces obligations de régularisation. Il s'agit notamment des comptes qui ont pour objet la réalisation en ligne de paiement d'achats ou d'encaissement relatifs à des ventes. Cette exception s'applique lorsque l'on est en présence d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes. Par ailleurs, il faut que les comptes qui ont servi à ces opérations soient adossés à un ou des comptes ouverts en France.
De ce fait il te faut essayer obligatoirement tester quelque cartouche de ton choix; pour ce qu'y est du choix, pour chasser la palombe: si tu la chasse au vol il te faut une cartouche legere 32g, 34g, qui va vite+ de 400 m/s pour bien blesser mortelement le gibier ca sert a rien d'avoir 40g voir plus de plomb, ce qui est important c'est le volume de poudre, il y a autant le poudre dans une 32 que dans une 36g il vaut mieux au vol 3plombs, bien rentrer, qui fait chuter desuite l'oiseau que 10 à fleur de peau, qui le fait tomber à 1km. au niveau des marques, win, mary, fob très bonne cartouche te top pour moi c'est fob, elle va bien avec mon fusil, aprés chacun son truc au fait pour info en win il y a deux types de part le lieux de fabrication, le mieux c'est l'americaine, plus puissante (c'est un armurier qui me la dit il n'y a pas longtemps, à verifier!!! ) ALLER A+ Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
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_________________ CHAQUE CHASSEUR EST UN AMBASSADEUR DE LA SON COMPORTEMENT DEPENDENT L IMAGE ET LAVENIR DE LA CHASSE TOUT ENTIERE bof Cerf Nombre de messages: 2146 Age: 55 Localisation: maine et loire Date d'inscription: 18/01/2008 _________________ on ne ment jamais tant qu'avant les éléctions, pendant la guerre et aprés la chasse (Clemenceau) The King Cerf Nombre de messages: 9953 Age: 31 Localisation: Alsace Date d'inscription: 23/11/2005 Test, mais personnellement je serai plus pour la Winchester. _________________ Jm "Fonctionner avec la fluidité d'une culasse de Mannlicher Schönauer et avec l'efficacité d'un extracteur de Mauser 98! "
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J'ai fait des belles journées avec de l'acier, pour essayer une munition. Comme on dit, quand t'es dedans, t'es dedans!
Je tire du 4, à la distance raisonnable d'une cartouche de 4 pour pas abimer. Quelle munition pour le tir du pigeon ? - YouTube.
Aprés tout dépend à quelle distance en général te passent tes pigeons, selon ton territoire de chasse, en gros si tu es dans un mirador dans un arbre ou sous des peupliers de 35m................
23/10/2011 11h30
#9
il y aeu comme qui dirait un beug..
23/10/2011 11h34
#10
avec mon maxus voici ce que j'utilise avec succès
au marais, patermaster et spécial canard winchester en 4 ça suffit largement
en plaine
pattermaster avec 7 1/2 32g mary poiur les deux premiers coup et 6 NSI palombe en troisième. Testé aussi le full d'origine avec la même combinaisaon à des distance splus que résonnables voir déraisonnable parfois et séché net. Par contre si tu chasse avec des appelants en tirant entre 15 et 20 m je te conseille de mettre un 1/4 voir lisse avec une bourre grasse en 7 ou 6 au premier coup sinon ça serre et tu passe vite à côté.