Rémunération
Il s'agit d'une rémunération à l'heure et non mensuelle. Clause de reconduction
L' article L1244-2 du Code du travail prévoit la possibilité de reconduire le contrat de travail d'une année sur l'autre. Cette reconduction doit être prévue par la convention collective ou par le contrat lui-même. Attention: Dans le cadre du contrat de travail saisonnier, le salarié ne peut prétendre au versement de la prime de précarité à la fin du contrat. Quelles sont les sanctions pour non-respect des formalités de rédaction? Le caractère temporaire d'un emploi saisonnier doit être caractérisé par des éléments précis et concrets. Aussi, lorsque l'employeur ne justifie pas de ce caractère temporaire, il s'expose à une peine d'amende de 3 750€ (7 500 € en cas de récidive). En outre le salarié peut demander, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son CDD en CDI, avec toutes les conséquences que cela entraine pour l'employeur. Pour résumer et être sur de ne pas commettre d'erreurs, l'employeur devra vérifier les points suivants:
La durée du contrat ne correspond pas à la période d'ouverture de l'entreprise
La saison est la cause directe de l'augmentation d'activité
La durée du contrat et le contrat lui-même sont cohérents avec la saison
FAQ
Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier?
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Le contrat de travail saisonnier est un CDD. Il se caractérise par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, à la même période, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Quelle est la durée d'un contrat saisonnier? Le contrat saisonnier peut être conclu à terme précis ou imprécis. Lorsqu'il est à terme précis, il ne peut excéder 8 mois. Sans terme précis, la durée minimale doit être indiquée, ainsi que la durée de la saison. Créer mon contrat de travail
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 23/03/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
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Le contrat de travail saisonnier doit être écrit. Un exemplaire doit être remis au salarié dans les 48 heures qui suivent son embauche.
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II- Quand utiliser ce CDD?
La distinction entre "emploi saisonnier" et "surcroît de travail" repose sur le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité ou du travail en question. Si l'activité est liée au rythme des saisons, (dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du tourisme) et n'est pas continue toute l'année, il s'agira d'une activité saisonnière, susceptible de donner lieu à un CDD saisonnier. A l'inverse, une entreprise, dont l'activité se poursuit sans interruption pendant toute l'année, qui voit sa demande augmenter durant certaines périodes de l'année à la suite de campagnes publicitaires ou promotionnelles (telles que le « blanc ») ne peut, pour faire face à cette augmentation de la demande de la clientèle, recourir à des contrats saisonniers. Dans cette hypothèse, seuls des contrats pour le motif d'accroissement temporaire d'activité peuvent être conclus
Cette distinction n'est pas sans intérêt pratique. En effet, l'indemnité de fin de contrat (10% du total des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du CDD) n'a pas à être versée pour les contrats saisonniers, tandis qu'elle doit l'être pour les contrats conclus pour accroissement temporaire d'activité.
Lieu de travail ¶
Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement concerné). Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d'effectuer des déplacements ponctuels n'entraînant pas de changement de résidence. Article 6. Visite médicale d'embauche ¶
Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite médicale d'embauche, avant l'expiration de sa période d'essai par les services de santé au travail en vigueur dans l'entreprise. Article 7. Horaires de travail ¶
Mme/M. ______________________ exercera son activité selon les horaires de travail suivants:
Lundi
De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures. Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d'un délai de prévenance de _____________ jours. Il pourra être demandé à Mme/M.
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