B) Les sanctions applicables aux utilisateurs de fausses attestations. Au même titre que leurs fabricants, les utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal pour faux et usage de faux. En effet, l'alinéa 1er de l'article 441-6 du Code pénal précise que:
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » [ 5]. La mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Article 441 6 du code pénal international. Les sanctions sont alourdies si l'acheteur utilise un faux certificat tout en se sachant positive au Covid-19. Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui peut être constitué. Ce délit est défini à l'article 223-1 du Code pénal:
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » [ 6].
Article 441 6 Du Code Pénal
Depuis l'entrée en vigueur du pass sanitaire, les certificats de vaccination contre la Covid-19 font l'objet d'un important trafic notamment par le biais des réseaux sociaux tels que Facebook ou Snapchat. La vente ou l'achat de fausses attestations est lourdement réprimé par le Code pénal. II. Sur les risques encourus par les fraudeurs. Sur le plan pénal, les risques encourues sont lourds pour les fabricants de fausses attestations (A) et leurs clients (B). A) Les sanctions applicables aux fabricants de fausses attestations. La vente de fausses attestations est réprimée lourdement sur le plan pénal (1). Les professionnels de santé qui recourent à ces pratiques peuvent également être sanctionnés sur le plan disciplinaire (2). 1) Sur le plan pénal. Faux et usage de faux. Les fabricants de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux. Article 441 6 du code pénal. En effet, l'article 6 V. du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté le 26 juillet dernier par le Parlement précise que:
« L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal » [ 4].
Un faux peut être défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (Article 441-1 du Code pénal). L'alinéa 2 de l'article 441-6 du Code pénal précise que:
« Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ». Modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel
Les fabricants de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent également être poursuivis sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal:
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Article 441 6 Du Code Pénal Law
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Elles s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques coupables du délit de travail dissimulé. La peine d'amende est portée à 375 000 euros pour les personnes morales[4]. Les mêmes peines complémentaires que celles relatives au faux sont également prévues. Code pénal - Article 441-6. Le salarié ne pourra pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies par son ou ses employeurs afin d'obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale. Ces derniers pourront alors prendre, à l'encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, et sanctions pénales pour fraude aux prestations). Le bénéficiaire des prestations indues s'expose également à la pénalité financière prévue à l'article L.
Article 441 6 Du Code Pénal International
C'est d'ailleurs, semble-t-il, en raison de cette hospitalisation que le gérant, probablement conscient de ses propres négligences, se décidait à falsifier la copie de la pièce d'identité qui lui avait été fournie, en y apposant la véritable photographie de l'employé en situation irrégulière. Après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice, le tribunal correctionnel déclarait le prévenu coupable des faits poursuivis et, sur les intérêts civils, le condamnait à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des prestations indûment versées. Prévenu, partie civile et ministère public relevaient appel de la décision. Article 441 6 du code pénal law. La cour d'appel d'Orléans, après requalification d'un des faits poursuivis, confirmait le jugement de première instance: l'employeur inscrivait un pourvoi et articulait trois moyens distincts de...
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions. Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France. Sources: [1]
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
[2] Articles 441-10 à 441-12 du Code pénal [3]
[4] Articles L. 8224-1 et suivants du nouveau code du travail
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